Dernières décisions

Cessation des fonctions de l'ancien directeur de l’OEC : Condamnation de la CTC et de l'OEC pour la cessation illégale du 20 janvier 2011 mais rejet des conclusions en annulation dirigées contre celle du 20 novembre 2013

Par deux requêtes présentées par l'ancien directeur de l'OEC, celui-ci a demandé au Tribunal, d'une part, la réparation des conséquences dommageab ...

PLU de San Gavino di Garbini : annulation pour des raisons de forme

Le Tribunal était saisi de quatre requêtes dirigées contre le plan local d'urbanisme de San Gavino di Carbini présentées par trois particuliers (n ...

Jugement n° 1300796 du 24 juin 2014 : Préfet de la Haute-Corse c/ Commune d'Oletta

Dans le présent jugement, le Tribunal a partiellement annulé le PLU d'Oletta, en tant que ce document rend constructible les zones U3 de Croce et ...

Jugement n° 1200832 du 17 avril 2014 : M. G. et autres c/ Commune d'Ajaccio

Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête présentée par plusieurs riverains de l'installation en litige et tendant à l'annulation ...

PLU d'Oletta : annulation partielle

Par jugement du 23 avril 2015, la seconde chambre du Tribunal a annulé partiellement le PLU d'Oletta sur saisine de l'association U Levante.

DSP concernant le transport maritime entre Marseille et la Corse : les trois jugements du Tribunal administratif de Bastia du 7 avril 2015

Par trois jugements du 7 avril 2015, la première chambre du tribunal, présidé par M. Guillaume Mulsant, a, d’une part, rejeté les requêtes n° 11-5 ...

Référé suspension présenté par le SCB à l'encontre de la mesure conservatoire de suspension du stade Armand Cesari et de huis clos

Par une ordonnance du 20 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête de la SASP Sporting Club de Bastia tendant à ...

Le tribunal rejette les requêtes dirigées contre le PLU de Farinole et celui de Vescovato

Par deux jugements du 19 mars 2015, la seconde chambre du tribunal a rejeté les demandes en annulations des PLU des communes de Farinole (requête ...

PLU de Rogliano : Annulation totale

Dans un jugement n° 1400004 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Bastia a, sur demande du préfet de la Haute-Corse, annulé le plan loc ...

Jugements relatifs aux comptes de campagne de deux candidats aux élections municipales de Bastia

Par deux jugements en date du 29 janvier 2015, la seconde chambre du tribunal a statué sur les comptes de campagne de deux candidats aux élections ...

PLU de San Nicolao et de Venzolasca : Annulation partielle

Par deux jugements en date du 15 janvier 2015, la seconde chambre du Tribunal a annulé partiellement les plans locaux d'urbanisme des communes lit ...

PLU Ajaccio : Annulation totale

Par 11 jugements du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a statué sur les requêtes dirigées contre la délibération du 21 mai 2013 ...

PLU de Tallone : Annulation totale

Par deux jugements du 20 novembre 2014, le tribunal, saisi par un particulier et par une association locale, a annulé la délibération du 8 juin 20 ...

Elections municipales d'Ajaccio et de Porto-Vecchio : les jugements du 23 octobre 2014

Suite à l’audience qui s’est tenue le jeudi 16 octobre 2014, par deux jugements lus ce jour, le tribunal administratif de Bastia a annulé les élec ...

Audience relative aux élections municipales de Porto-Vecchio et Ajaccio

Au cours de l'audience de ce jour à la villa Montepiano, siège du tribunal administratif de Bastia, le rapporteur public de cette juridiction a co ...

Jugement n° 1300148 du 9 octobre 2014 : SASP Sporting Club de Bastia

Par le présent jugement, le Tribunal a annulé la décision de la commission de discipline de la Ligue de Football professionnel en date du 13 décem ...

Jugements du 1er juillet 2014 concernant les contestations relatives à la désignation des délégués des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs

Les dispositions des articles L. 274 et suivants du code électoral prévoient que les sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs compre ...

Jugement n° 1300268 du 24 juin 2014 : M. M. c/ Etat.

Par ce jugement, le Tribunal a annulé les décisions des 14 août et 27 septembre 2012 du directeur des services des retraites de l’Etat et celle du ...

Jugement n° 1400415 du 19 juin 2014 : Préfet de la Haute-Corse

Dans le présent jugement, le Tribunal a annulé la délibération en date du 29 mars 2014, par laquelle le conseil municipal de Carcheto-Brustico a d ...

Jugement n° 1300877 du 10 juin 2014 : Préfet de la Corse-du-Sud c/ Commune de Sartène

Dans le présent jugement, le tribunal a annulé la décision du 25 aout 2013 par laquelle le maire de la commune de Sartène a délivré tacitement un ...

Jugement n° 1300309 du 10 juin 2014 : M. R. c/ Préfet de la Haute-Corse

Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête dirigée contre la décision en date du 13 février 2013 par laquelle le préfet de la Haute ...

Jugement n° 1101165 et 1200771 du 5 juin 2014 : EURL Web Society

Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté les requêtes de l'EURL Web Society tendant à la décharge partielle des impositions supplémentaires ...

Jugement n° 1101008 du 5 juin 2014 : SARL Interface c/ Commune de Saint-Florent

Par le présent jugement, le Tribunal a annulé le marché passé par la commune de Saint-Florent avec la SAS E-Kip Méditerranée Informatique pour la ...

Jugement n° 1300157 du 5 juin 2014 : SAS Acquaviva Participation

Dans le présent jugement, rendu en matière fiscale, le Tribunal a rejeté la requête de la société Acquaviva Participation tendant à la décharge de ...

Jugement n° 1300085 du 30 avril 2014 : Société Arbellara c/ EDF.

Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête de la société Arbellara tendant à ce que que la société EDF soit déclarée responsable de ...

Jugements n° 1300186, 1300577 et 1300579 : Préfet de la Haute-Corse, M. et Mme C. et Association U Levante c/ SIVU du Cap Corse.

Dans les présents jugements, le Tribunal a annulé la délibération du 19 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation unique (SI ...

Jugement n° 1300693 du 22 avril 2014: Préfet de la Corse-du-Sud c/ Commune de Casaglione

Dans le présent jugement, le Tribunal a annulé la décision tacite en date du 16 Mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Casaglione n’a pas ...

Jugement n° 1300207 du 17 avril 2014 : SARL Autos Distribution Monti

Par le présent jugement, le Tribunal, après avoir rejeté les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles une soci ...

Jugement n° 1300070 du 17 avril 2014 : SNC Pacam 2 c/ Ministre du travail.

Par ce jugement, le Tribunal a rejeté la requête de la société Pacam 2 tendant à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2012 du minist ...

Jugement n° 1300664 du 3 avril 2014 : M. Maxime M. c/ Préfet de la Haute-Corse

Dans le présent jugement, bien que le Tribunal ait annulé la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de délivrer au requérant ...