Saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, le tribunal administratif a annulé les délibérations de quatre communes de ce département : Granace (requête n° 1400765), Lopigna (requête n° 1400766), Orto (requête n° 1400944) et Ambiegna (requête n° 1500012). Ces délibérations visaient à mettre en œuvre la délibération du 24 avril 2014 par laquelle l’assemblée de Corse a institué un statut de résident qui conditionne l’accès à la propriété à une résidence préalable de cinq ans en Corse.
Après avoir rappelé qu’en vertu de l'article 34 de la Constitution les principes fondamentaux du régime de la propriété relevaient du législateur, c’est-à-dire l’Assemblée Nationale et le Sénat, le tribunal a estimé que la détermination des conditions d’accès à la propriété foncière par l’instauration d’une durée de résidence faisait partie de ces principes fondamentaux. Or, les conseils municipaux étaient ainsi intervenus dans une matière réservée au législateur sans disposer d’une quelconque habilitation de ce dernier pour ce faire. Ces délibérations étaient donc entachées d’ « excès de pouvoir » et le tribunal n’a pas eu à examiner les autres moyens invoqués par le préfet tirés, d’une part, de la méconnaissance des principes d’égalité, de non-discrimination et du droit de propriété, d’autre part, de la violation du droit de l’Union européenne.