PLU de San Gavino di Garbini : annulation pour des raisons de forme

Décision de justice
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Le Tribunal était saisi de quatre requêtes dirigées contre le plan local d'urbanisme de San Gavino di Carbini présentées par trois particuliers (n° 13-672, 13-687 et 14-15) et le préfet de la Corse-du-Sud (n° 13-697). S'il a rejeté les requêtes n° 13-672 et 13-697, en l'absence de moyens fondés, il a, en revanche, fait droit aux requêtes n° 13-687 et 14-15 en annulant, d'une part, la délibération en date du 20 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de cette commune a complété le plan local d'urbanisme, d'autre part, la décision implicite de rejet de la demande d’abrogation de la délibération en date du 7 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de San-Gavino-di-Carbini a approuvé le plan local d'urbanisme.

> Lire le jugement n° 1300672

> Lire le jugement n° 1300687

> Lire le jugement n° 1300697

> Lire le jugement n° 1400015

Les annulations prononcées le 25 juin 2015 par le tribunal ne reposent que sur des moyens tenant à la légalité externe.

En 1er lieu, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme, il a estimé que, lors de la délibération du 5 mai 2001, prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme, aucune pièce du dossier ne permettait d’établir que le conseil municipal aurait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision de ce document d’urbanisme. Aussi, cette irrégularité vicie-t-elle la procédure d’adoption du plan local d'urbanisme.

En 2ème lieu, le Tribunal a également retenu un autre vice de procédure dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération du 5 mai 2001 du conseil municipal de San Gavino di Carbini prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation publique ait fait l’objet des mesures de publicité fixées par les dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Enfin, en 3° lieu, en se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 123-12 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, le Tribunal a considéré que, la délibération en date du 7 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de San-Gavino-di-Carbini a approuvé le plan local d'urbanisme étant devenue exécutoire, la circonstance que la commune n’a pas procédé à une nouvelle enquête avant l’adoption de la délibération contestée du 20 juin 2013 constitue une irrégularité qui, dans les circonstances de l’espèce, a privé le public d’une garantie.