Dernières décisions

Proclamation des résultats des éléctions municipales du 15 mars 2020 à Sisco

Le 15 mars 2020 se sont déroulées les opérations électorales pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la ...

Référé ARS Corse - COVID-19

Le tribunal administratif de Bastia a été saisi en référé par le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) et le syndicat Infin’idels, ainsi que ...

Désignation des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (CESEC)

Le tribunal administratif annule, à la suite du recours du syndicat des travailleurs corses, de l’union départementale CGT de Corse-du-Sud et de l ...

Référé ARS Corse - COVID-19

Le tribunal administratif de Bastia a été saisi en référé par le Syndicat des Médecins Aix et Régi...

Stockage des déchets

Le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 6 novembre 2018 réquisitionnant l’installation de stocka ...

Obligations de service public de la desserte maritime entre la Corse et le continent

Le tribunal administratif rejette le recours de la société Corsica Ferries contre la délibération du 27 juillet 2018 de l’assemblée de Corse telle ...

Jugement n° 1800042 du 07 novembre 2019, M.S.

Environnement. Dérogation à interdiction de destruction d’espèce protées. Intérêt pour agir de parti...

Jugement n° 1801179 du 07 novembre 2019, Mme O. et autres

Responsabilité des établissements de santé. Prescription décennale de l’art. L
1148-28 du CSP (loi du 26 janvier 2...

PLU de la commune de Propriano : le tribunal administratif prononce son annulation notamment pour incompatibilité avec le PADDUC

Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Propriano adopté par délibérations du conseil municipal des ...

PLU de la commune de Sisco : le tribunal administratif prononce son annulation partielle

Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Sisco adopté par délibération du conseil municipal du 31 mai 2018, ...

Exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Giuncaggio

Le tribunal administratif annule le refus du préfet de la Haute-Corse d’autoriser cette exploitation

Desserte maritime Corse-continent : nouveau recours rejeté

Le juge des référés du tribunal administratif, saisi par la société La Méridionale d’une contestation de l’ensemble de la procédure de passation d ...

Jugement n° 1900419 du 04 juillet 2019, M. A.

Etranger. Signalement aux fins de non-admission. Absence de mise en œuvre dans un délai raisonnable de la procédure de vé...

Lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa : la requête des oléiculteurs corses rejetée

Par un jugement du 4 juillet 2018, le tribunal administratif rejette la requête présentée par le syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de C ...

Délégation de service public relative au réseau très haut débit de la Corse

Le juge des référés du tribunal administratif rejette le déféré qui demandait la suspension de l’exécution du contrat de concession conclu par la ...

Rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien

Le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté du 10 novembre 2017 du préfet de la Corse-du-Sud prononçant le rattachement de l’offic ...

Patrimoine de Morsiglia : l’église de l’Annonciation fait partie du domaine public communal

Amené à se prononcer sur la légalité du refus de communication du bail de location de l’église de l’Annonciation de Morsiglia passé par la commune ...

Desserte maritime de la Corse

Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société La Méridionale qui contestait le rejet par la collectivité de Corse ...

Desserte maritime de la Corse

Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société La Méridionale qui contestait le rejet par la collectivité de Corse ...

PLU de la commune de Cauro : le tribunal administratif prononce son annulation pour irrégularité.

Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Cauro adopté par délibération du conseil municipal du 28 novembre ...

Délégations de service public du transport maritime entre la Corse et le continent

Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société Corsica Ferries qui contestait le rejet par la collectivité de Cors ...

Légalité du régime des aides à l’agriculture dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) : les requêtes des pruniculteurs corses rejetées.

Par un jugement du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les requêtes présentées par 22 pruniculteurs corses qui demandaient ...

Marché public conclu entre Pôle Emploi Corse et la société Corse Propreté : Le juge des référés rejette la demande de suspension présentée par la société BG Nett, concurrent évincé.

Dans le cadre de la procédure de passation du marché public ayant pour objet le nettoyage des locaux, de la vitrerie ainsi que la fourniture des c ...

PADDUC : le Tribunal prononce son annulation partielle.

Par un jugement du 1er mars 2018, le Tribunal, dans sa formation plénière (soit regroupant l'ensemble des magistrats de la juridiction), a annulé ...

Annulation de l'abrogation partielle du PLU de Centuri.

Par un jugement en date du 15 février 2018, le Tribunal a, sur la requête d'un habitant de la commune, annulé la délibération du 11 juin 2016 par ...

Le juge des référés du Tribunal a rejeté la requête de la CTC tendant à la suspension de la décision du 10 novembre 2017 portant rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud à la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA).

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, le président du Tribunal a rejeté la requête présentée le 28 décembre 2017 par la CTC, devenue depuis le 1e ...

Par un jugement du 23 novembre 2017, le Tribunal valide le blason de la commune de Cagnano

Dans sa décision du 23 novembre 2017, le Tribunal a rejeté la requête présentée par une administrée contre la délibération du 16 janvier 2016 par ...

Retrait de de l'agrément de l'aumonier du culte musulman des prisons de Corse : le Tribunal prononce l'annulation de cette mesure.

Par un jugement du 7 septembre 2017, contrairement aux conclusions du rapporteur public lues à l'audience du 6 juillet 2017, le tribunal a, d’une ...

Les téléprocédures devant le juge administratif

Découvrez la nouvelle fiche pratique relative aux téléprocédures devant le juge administratif.

Par 4 jugements en date du 16 mars 2017 le Tribunal a apprécié la légalité de documents d'urbanisme au regard du Padduc

Par un 1er jugement, n° 16-558, il a rejeté le déféré préfectoral dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de la commune d’Ajac ...