Dernières décisions

Jugement n° 1300400 du 28 mars 2014 : Préfet de la Corse-du-Sud c/ Société Hôtel Casadelmar

Dans le présent jugement, le Tribunal a relaxé partiellement des fins de poursuite pour contravention de grande voirie la société Hôtel Casadelmar ...

Jugement n° 1200993 du 28 mars 2014 : M. F. c/ CHB.

Par le présent jugement, le Tribunal a annulé la décision en date du 16 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a r ...

Jugement n° 1200999 du 25 mars 2014 : Mme B. c/ Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.

Dans le présent jugement, le Tribunal a annulé la décision implicite du 5 novembre 2012, en ce qu’elle porte refus de reconnaissance de l’imputabi ...

Jugement n° 1300157 du 5 juin 2014 : SAS Acquaviva Participation

Dans le présent jugement, rendu en matière fiscale, le Tribunal a rejeté la requête de la société Acquaviva Participation tendant à la décharge de ...

Jugement n° 1300850 du 13 février 2014 : Préfet de la Corse-du-Sud

Par le présente jugement, le Tribunal a relaxé des fins de poursuite au titre d'une contravention de grande voirie la SARL Ingénierie Touristique ...

Jugement n° 1200429 du 30 janvier 2014 : M. Christian A

Par le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête d'un contribuable demandant la décharge partielle des cotisations à la contribution socia ...

Jugement n° 1200987 du 30 janvier 2014 : Consorts P. c/ Etat

Par le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête des consorts P. tendant à la condamnation de l’État à leur verser une indemnité en répara ...

Opérations de révision des listes éléctorales : Audience et jugements du 24 janvier 2014

Par deux jugements du 24 janvier 2014, le TA de Bastia a, sur requêtes du préfet de la Corse-du-Sud, d'une part, annulé le tabl...

Jugement n° 1200596 du 21 janvier 2014 : SCI I SCIUPPINE c/ Commune d'Ajaccio

Dans ce jugement, le Tribunal a rejeté la requête de la SCI I Sciuppine tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2012 par laquelle ...

Jugement n° 1200998 du 19 décembre 2013 : Association U LEVANTE c/ Commune de Sant'Antonino

Par le présent jugement, le Tribunal a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Corse déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par la com ...

Jugement n° 1300012 et 1300014 du 17 octobre 2013 : Corsica Ferries France et CGPME de Corse c/ CTC

Saisi par la société Corsica Ferries France et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Corse, le Tribunal a annulé la dél ...

Jugement n° 1200733 du 3 octobre 2013 : M. G. c/ Département de la Haute-Corse

L'intérêt de ce jugement, relatif à la contestation d'un refus de remise gracieuse d'un indu de RSA, concerne la question de l'opposabilité ou non ...

Jugement n° 1300011 du 20 juin 2013 : M. S. c/ Ministre de la justice

Par ce jugement, le Tribunal a annulé la décision en date du 11 octobre 2012 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de B ...

Jugements n° 1200181, 1200242, 1200244, 1200274, 1200276, 1200277 et 1200366 : M. et Mme V. et autres c/ Cne de Bisinchi et autres.

Par plusieurs jugements lus le 4 juillet 2013, le tribunal a statué sur un problème récurrent en Corse, celui de la divagation des bovins errants. ...

Jugement n° 1200689 du 11 juin 2013 : M. G. et autres c/ Cne d'Ajaccio.

Par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté en date du 5 juillet 2012 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré un permis ...

Jugements n° 12-113 et 12-114 du 6 juin 2013 : M. et Mme M. c/ DRFP de Corse.

Par ces deux jugements le tribunal a déchargé les requérants des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, pour l'un, et à la taxe sur ...

Jugement n° 1200977 du 14 février 2013, M. L. c/ Cne de Cauro

Par le présent jugement, le Tribunal a déclaré Mme L. démissionnaire d’office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Cauro, e ...

Jugement n° 1200190 du 28 juin 2012 : GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE AJACCIEN c/ Fédération française de football

Par ce jugement, le Tribunal a rejeté la requête présentée par le GFCOA à l'encontre de la décision de la commission supérieure d'appel de la FFF ...

Jugements n° 1101179 et 1101205 du 14 juin 2012 : Mme C. et Mme B. c/ Inspecteur d'académie de la Corse-du-Sud.

Par ces deux jugements, le Tribunal a annulé pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles l’inspecteur de l’académie de la Corse-du-Sud avai ...

Jugement n° 1104030 du 22 mars 2012 : M. P. c/ CTC.

Par un jugement lu le 22 Mars 2012, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions du 20 février 2011 et du 17 mars 2011 par lesquelle ...

Jugements n° 1100679 et 1100710 du 8 mars 2012 relatifs aux essais nucléaires

Par deux jugements de ce jour, le Tribunal administratif de Bastia a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur les demandes indemnitaire ...

Jugement n° 1100225 du 12 janvier 2012 : M. G. c/ Ministre de l'intérieur

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 16 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le ...

Jugement n° 1100344 du 12 janvier 2012 : M. M. c/ Ministre de l'intérieur

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 16 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le ...

Ordonnances n° 1101195 et 1101196 du 23 décembre 2011 : Cie Air France

Le Tribunal administratif de Bastia, saisi par la voie du référé de deux demandes tendant à voir ordonner l’expulsion des occupants irréguliers de ...

Ordonnance du juge des référés en date du 27 octobre 2011 : SC BASTIA c/ Ligue de Football Professionnel

Par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal a rejeté pour irrecevabilité la requête du SC BASTIA tendant, sur le fondement des dispositi ...

Jugement du 17 novembre 2011 : Chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud et autres

Par ce jugement, le Tribunal a annulé partiellement le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ota et a enjoint à ladite commune, dans un dél ...

Ordonnance du 3 novembre 2011 : Société des Autocars Roger Ceccaldi

Par ordonnance en date du 3 novembre 2011, le juge des référés précontractuels a rejeté pour irrecevabilité la requête de la Société des Autocars ...

Jugement du 4 novembre 2011 : Association U Levante et autre

Par jugement du 4 novembre 2011, le Tribunal a annulé la révision du POS de la commune de Borgo en ce qui concerne le site du Bois de Pineto.

Jugement du 4 novembre 2011 : Chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud

Par jugement du 4 novembre 2011, le Tribunal a annulé le PLU de la commune d'Ocana en tant qu’il a étendu les zones UC et UDg2 du secteur de Tavar ...

Jugement du 4 novembre 2011 : Associations U Levante et Garde

Par jugement du 4 novembre 2011, le Tribunal a annulé la carte communale de la commune de Coti-Chiavari.