Les dispositions des articles L. 274 et suivants du code électoral prévoient que les sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs comprenant notamment les délégués des conseils municipaux. Ceux-ci se sont réunis le 20 juin 2014 pour désigner leurs délégués en vue des élections sénatoriales qui auront lieu le 28 septembre 2014. Les opérations électorales étaient contestées dans 6 communes : Propriano, Oletta, Bastelicaccia, Conca, Cuttoli-Corticchiato et Sotta. Le Tribunal a rendu ses jugements le 1er juillet 2014.
S’agissant de la commune de Propriano, le préfet de la Corse-du-Sud et un conseiller municipal soutenaient que les conseillers municipaux démissionnaires avaient participé à tort au scrutin.
Le tribunal leur a donné raison et a annulé les opérations électorales, au motif que 16 des 27 conseillers municipaux et 9 suppléants avaient adressé leur démission au sous-préfet, dans le courant du mois de mai 2014, et que ces démissions ayant pris effet au plus tard à la date de réception de leur courrier, la participation de ces personnes aux opérations électorales en cause, que ce soit en tant qu’électrices ou en tant que candidates, était irrégulière.
Les opérations électorales organisées dans la commune d’Oletta étaient contestées par un conseiller municipal qui reprochait au maire de n’avoir pas notifié, en même temps que la convocation, l’extrait de l’arrêté préfectoral indiquant le mode de scrutin et le nombre de personnes à élire.
Le tribunal a rejeté cette protestation en considérant que, pour regrettable que soit l’erreur commise par le maire, il n’était pas établi que celle-ci avait été de nature à influencer les résultats du scrutin.
Concernant les opérations électorales tenues dans les communes de Bastelicaccia, Conca, Cuttoli-Corticchiato et Sotta, le préfet de la Corse-du-Sud invoquait une méconnaissance des dispositions de l’article L. 289 du code électoral, dans la mesure où au lieu d’une liste unique de candidats alternant hommes et femmes, les listes en présence avaient été subdivisées en deux listes, l’une pour les délégués, l’autre pour les suppléants, sans que la règle de parité alternée entre les sexes ne soit globalement respectée.
Le tribunal a rejeté le déféré dirigé contre les élections qui ont eu lieu dans la commune de Bastelicaccia, au motif que si l’unique liste n’avait pas respecté formellement les dispositions du code électoral, le nombre de candidats et de candidates élus était conforme à la règle de parité.
En revanche, il a annulé l’élection du dernier suppléant élu dans les communes de Conca, de Cuttoli-Corticchiato et de Sotta, au motif que le respect de la règle de parité aurait eu pour effet qu’une femme aurait été élue en cette qualité.
> Lire les jugements de la commune de Conca, de la commune de Sotta et de la commune de Cuttoli-Corticchiato