Par deux jugements en date du 29 janvier 2015, la seconde chambre du tribunal a statué sur les comptes de campagne de deux candidats aux élections municipales de Bastia en déclarant inéligible l'un d'entre eux et en rejetant la requête de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour l'autre.
Dans le cadre de ce premier jugement, le Tribunal a prononcé l'inéligibilité du candidat concerné pendant une période d'un an à toute élection au motif qu'il ne pouvait pas ignorer, eu égard au caractère clair et dépourvu d’ambiguïté des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral, qu’il devait inscrire sur son compte de campagne une somme de 272 euros, correspondant à une location de salle et à des frais de restauration, au titre de ses dépenses de campagne.
Il convient de préciser que cette période d'un an court à compter de la date à laquelle le présent jugement sera devenu définitif.
Dans le cadre de ce second jugement, le Tribunal a estimé que si l'intéressé, contrairement à ce qu'il affirmait, avait bien bénéficié d'un don de 600 euros de la part d'une personne privée, cette infraction ne méritait pas, eu égard au faible montant en cause, de prononcer une quelconque inéligibilité.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le Tribunal a également fixé le montant du remboursement forfaitaire, dû par l'Etat, des dépenses de campagne du candidat concerné.