Jugement n° 1300796 du 24 juin 2014 : Préfet de la Haute-Corse c/ Commune d'Oletta

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Dans le présent jugement, le Tribunal a partiellement annulé le PLU d'Oletta, en tant que ce document rend constructible les zones U3 de Croce et de Castellucio d’Oletta, de Guallofino, de Guadelle, de Castellucio d’Oletta au sud du ruisseau de Poggiole, d’Orinajo, de Nunzata ainsi que les zones AU1 de Croce, de Vitricione et de Campiglione, de Nunzata et la zone UE de Chioso al Vescovo.

> Lire le jugement

La présente affaire posait problème quant aux conditions d'application du schéma d'aménagement de la Corse dans le cadre des dispositions relatives à la loi montagne.

Le Tribunal a ainsi jugé que les prescriptions du Schéma d’aménagement de la Corse relatives à la préservation des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I apportent des précisions relatives aux modalités d’application des dispositions du II de l’article L. 145-3 du code l’urbanisme, lesquelles protègent les espaces et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.