Dernières décisions

Contentieux indemnitaires de la Corsica Ferries contre la CTC : par deux jugements du 23 février 2017 le Tribunal condamne la CTC.

Par deux jugements en date du 23 février 2017, le Tribunal administratif de Bastia a condamné la Collectivité territoriale de Corse à verser à la ...

L'acte de délimitation d'une ZNIEFF est un acte faisant grief.

Par une décision du 9 février 2017, le Tribunal a reconnu que le classement de parcelles en ZNIEFF de type I comporte des effets au titre du droit ...

Affaires des arrêtés dits "anti burkinis" : le Tribunal annule l'arrêté du maire de Ghisonaccia et rejette le recours dirigé contre celui du maire de Sisco.

Saisi par la Ligue des droits de l’Homme, le Tribunal administratif a annulé la délibération du maire de Ghisonaccia visant à interdire sur les pl ...

DSP et OSP pour l’exploitation des lignes aériennes entre la Corse et le Continent : le Tribunal rejette les 2 requêtes dirigées contre ces OSP et ces DSP par la société Ryanair.

Par 2 jugements en date du 12 janvier 2017, la 1ère chambre du Tribunal a rejeté les requêtes de la société Ryanair tendant à l'annulation, d'une ...

Sanction financière prise à l'encontre du SCB à la suite de l'absence d'entraîneur diplômé lors des matchs de la 13° à la 19 ° journée du championnat France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015 : le Tribunal rejette les requêtes du SCB.

Par un jugement en date du 17 novembre 2016, le Tribunal a rejeté les 2 requêtes présentées par le SCB à l'encontre des amendes d'une somme de 70 ...

Interdictions de stade prises à l'encontre de 5 supporters bastiais à la suite du match Bastia/Lyon du 22 novembre 2014 : le Tribunal fait droit à l'un des requérants et rejette les 4 autres requêtes.

Par 5 jugements du 17 novembre 2016, le Tribunal a, d'une part, rejeté les requêtes présentées par 4 supporters bastiais, membres du club de suppo ...

Affaire Jean-Louis Leca : la sanction prononcée par la FFF est confirmée.

Par un jugement du 17 novembre 2016, la 1ère chambre du Tribunal a rejeté, contrairement aux conclusions du rapporteur public, la requête du gardi ...

Sanction financière prise à l'encontre du SCB à la suite de l'absence d'entraîneur diplômé lors des matchs de la 13° à la 19 ° journée du championnat France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015 : le rapporteur public conclut au rejet.

Lors de l'audience publique du 13 octobre 2016, le rapporteur public a conclu au rejet des requêtes présentées par le SCB à l'encontre des amendes ...

Ronds-points de Furiani et Casatorra : le tribunal a rejeté la requête dirigée contre le marché de travaux publics concernant le rond-point de Furiani et a annulé celui concernant le rond-point de Casatorra

Par deux jugements du 4 octobre 2016, la 1ère chambre du tribunal a, d'une part, rejeté la requête n° 1400700 présentée par la société Vendasi à l ...

Mesure d’interdiction des tenues regardées comme contraire aux bonnes moeurs et à la laïcité lors de la baignade et sur les plages : Le juge des référés suspend l'exécution de l'arrêté pris en ce sens par le maire de Ghisonaccia le 18 août 2016.

La Ligue des Droits de l’Homme a saisi le Tribunal administratif de Bastia, le 2 septembre 2016, d’une requête tendant à la suspension de l’exécut ...

Mesure d’interdiction des tenues regardées comme contraire aux bonnes moeurs et à la laïcité lors de la baignade et sur les plages : Le juge des référés rejette la demande de suspension de l'arrêté pris en ce sens par le maire de Sisco le 16 août 2016.

La Ligue des Droits de l’Homme a demandé le 1er septembre 2016 au juge des référés du Tribunal administratif de Bastia d’ordonner la suspension de ...

Le contentieux des contrats publics, quelle place pour les tiers ? Actes du colloque organisé le 25 septembre 2015 dans le cadre des 3èmes rencontres corses de droit et contentieux administratifs.

Le contentieux contractuel met en évidence un intéressant paradoxe. Alors que les tiers sont, par définition, des non-contractants et qu'ils sont ...

Licenciement du directeur de l'OEHC : nouvelle annulation.

La procédure initiale de licenciement du directeur de l’OEHC ayant été jugée irrégulière par le tribunal administratif par le jugement n° 1300383 ...

Délibération du conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato sur le statut de résident : le Tribunal prononce l'annulation.

Par jugement du 21 juillet 2016, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, la seconde chambre du Tribunal, présidée par M. Pierre Monnier, a annulé ...

Licenciement du directeur général de la fédération ADMR de la Corse-du-Sud : l'autorisation de l'inspecteur du travail validée.

Par le jugement n° 1500239 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a validé l’autorisation par l’inspecteur du travail du licenciem ...

Utilisation privative du domaine : le principe d'égalité n'implique pas que soient traitées de la même manière des personnes placées dans des situations différentes.

Par un jugement du 7 juillet 2016, la 1ère chambre a jugé, à propos de l'utilisation privative du domaine public, que le principe d'égalité n'impl ...

Une QPC a été transmise au Conseil d'Etat à propos du PADDUC

Saisi par la commune de Coti-Chiavari d'une requête tendant à l’annulation de la délibération n° 15/235 en date du 2 octobre 2015 par laquelle la ...

Une Demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’être autorisée à pénétrer dans une propriété privée pour y réaliser des opérations de travaux publics ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief.

Par un jugement en date du 12 mai 2016, la 1ère chambre a jugé que la demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’ ...

Carte européenne de Stationnement : une seule carte par bénéficiaire

Par un jugement en date du 17 mars 2016, le juge unique du Tribunal a décidé qu’une personne handicapée ne pouvait bénéficier que d’une seule cart ...

Emploi irrégulier de travailleurs étrangers : Mise à la charge de l’employeur de la contribution forfaitaire sauf si retour de l’étranger dans son pays d’origine est juridiquement impossible.

Par jugement en date du 17 mars 2016, la 1ère chambre a jugé que, si l’exigence de la contribution forfaitaire mise à la charge des employeurs irr ...

Le statut de résident instauré par quatre communes annulé pour excès de pouvoir

Saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, le tribunal administratif a annulé les délibérations de quatre communes de ce département : Granace (requê ...

Rejet de la requête en indemnisation de la société d'exploitation du cinéma Le Régent à Bastia à la suite des inondations des 4 et 5 novembre 2011

Par jugement du 4 février 2016, le tribunal a rejeté la requête de la société d'exploitation du cinéma Le Régent tendant à la condamnation de la c ...

Le SYVADEC a eu gain de cause contre les opposants à l'ouverture du centre d'enfouissement des déchets de Vico à l'ensemble des déchets provenant de Corse

Par une ordonnance du 26 décembre 2015, le juge des référés du tribunal a, sur requête du SYVADEC (syndicat mixte pour la valorisation des déchets ...

Refus de titre de séjour mention "Salarié" : notion de travailleur involontairement privé d'emploi.

Par un jugement en date du 19 novembre 2015, la seconde chambre a jugé que la notion de salarié involontairement privé d'emploi doit ressortir des ...

Intérêt pour agir d'un syndicat de copropriétaires : cas d'un litige concernant une charge afférente à des travaux portant sur l’ensemble de l’immeuble.

Par un jugement en date du 19 novembre 2015, le Tribunal a jugé que, lorsque l’ensemble des copropriétaires supportent de manière identique une ch ...

Elections départementales du canton de Bastia III : Annulation

Par le jugement n° 1500273 et 1500303 du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’élection du binôme constitué de Mme Marie ...

Accord passé entre deux personnes privées : la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur l'homologation de cet accord.

Par un jugement du 17 septembre 2015, la seconde chambre a décidé qu'un protocole d’accord passé entre deux personnes privées ne saurait être qual ...

Le tribunal prononce l'inéligibilité pour un an de M. Jean-Antoine Villanova

Par un jugement du 10 septembre 2015, le tribunal administratif de Bastia a déclaré M. Villanova, candidat aux élections municipales d’Ajaccio du ...

Modification du PLU de Bonifacio concernant l'ile de Cavallo : Rejet de la demande en annulation

Présentées par deux sociétés propriétaires de terrains sur l’île de Cavallo, le Tribunal a écarté l’ensemble des moyens tenant tant à la légalité ...

Permis de construire une unité de traitement mécano-biologique à Tallone : Annulation

Par jugement n° 14-877 du 9 juillet 2015, la première chambre du Tribunal, présidée par M. Guillaume Mulsant, a annulé le permis de construire une ...