Devenir commissaire enquêteur / commissaire enquêtrice
Le rôle du commissaire enquêteur ou de la commissaire enquêtrice
Collaborateur occasionnel du service public, le commissaire enquêteur est chargé de conduire une enquête publique. Projet d’aménagements ou de construction, demande d’autorisation environnementale, expropriation ou urbanisme, les projets soumis à cette procédure sont variés.
Indépendant et impartial, le commissaire enquêteur émet un avis à l’issue de cette procédure d’enquête, essence même de la démocratie participative. Cet avis est le fruit d’un travail d’analyse et de synthèse, après recueil par le commissaire enquêteur des différentes observations de la population, des personnes publiques associés et de l’autorité environnementale. Personnels, argumentés et motivés, son avis et ses conclusions sont retranscrits sous la forme d’un rapport devant répondre à certaines exigences. Par ailleurs, le commissaire enquêteur se doit de respecter des règles de déontologie. Il est notamment tenu à un devoir de réserve pendant, et après l’enquête.
Il est désigné dans la plupart des cas par le président du tribunal administratif, sur la base d'une liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette liste est établie pour chaque année civile par une commission, présidée par le président du tribunal, et dont le secrétariat est assuré par la préfecture.
Devenir commissaire enquêteur / commissaire enquêtrice
La demande d'inscription ou de réinscription quadriennale sur la liste départementale d'aptitude pour l'année N+1 doit être adressée avant le 1er septembre de l'année N, à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité. Par exemple, la demande d'inscription pour le 1er janvier 2025 doit intervenir avant le 1er septembre 2024.
Pour toute demande de renseignements : secretariat.ta-bastia@juradm.fr
Pour en savoir plus : https://www.cnce.fr (Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs)
Pour déposer votre demande d’inscription ou de réinscription :