Dernières décisions

DSP 2019/2020 entre la CdC et Corsica Linea : le TA rejette la demande d’annulation de Corsica Ferries

Le tribunal administratif reconnait notamment qu’il existe, tant en matière de fret que de passagers, un besoin en service public entre le port de ...

Le tribunal annule les arrêtés du préfet de la Corse-du-Sud interdisant d’habiter dans deux immeubles du secteur de la falaise de la citadelle de Bonifacio.

Le tribunal administratif estime que les mesures prises par le préfet de la Corse-du-Sud portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Suspension de l'interdiction des tenues manifestant une appartenance religieuse sur la plage de Lecci

La juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend l’interdiction des tenues manifestant une appartenance religieuse sur la plage de ...

Cinéma en plein air de Travo

La juge des référés du tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du maire de Ventiseri interdisant l’ouverture du cinéma de plein air ...

Refuge d’Asinau : le TA suspend la résiliation du contrat du gardien

Le Parc naturel régional de Corse (PNRC) avait confié en 2022 à la société L’Altra Strada, présidée par M. Aimé Dami, et pour trois saisons, le se ...

Le tribunal administratif annule la décision du maire de Lecci refusant d’abroger le PLU de la commune

Le tribunal était saisi par l’association U Levante d’une demande d’annulation du refus du maire de Lecci de saisir le conseil municipal de la com ...

Par deux jugements du 27 juin 2023, le tribunal annule les élections du 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au CST de la collectivité de Corse

Faisant droit aux demandes du Syndicat national des territoriaux CFE-CGC (SNT) et de l’union régionale interprofessionnelle Confédération Français ...

Le tribunal administratif de Bastia rejette la demande du SNT de suspendre les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 de la collectivité de Corse

Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité de Corse aux commissions administrative...

Par deux jugements du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia annule deux délibérations du 8 mars 2021 du conseil municipal d’Ajaccio autorisant la vente de terrains communaux à deux propriétaires riverains de la route des Sanguinaires

Faisant droit à la demande d’un conseiller municipal, le tribunal relève que les élus n’ont pas reçu de la ...

Le tribunal administratif annule partiellement l’arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse fixant les prescriptions pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets à Giuncaggio

Le tribunal juge que certaines des prescriptions techniques fixées par le préfet excèdent ce qui est nécessaire au fonc...

Le tribunal administratif annule la délibération approuvant le PLU d’Oletta

Le tribunal était saisi par des particuliers et par l’association U Levante d’une demande d’annulation de la délib&...

Le tribunal administratif annule les délibérations du syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud modifiant les statuts et le règlement intérieur

Le comité syndical du syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud (SDE 2A), réuni le 17 août 2021, a adopté des d...

Le tribunal administratif annule la délibération du 5 novembre 2020 de l’ Assemblée de Corse modifiant le PADDUC sur les espaces stratégiques agricoles

Le tribunal administratif retient que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et de développeme ...

Le tribunal administratif déclare le PLU de Bonifacio illégal en totalité

Le tribunal était saisi par l’association U Levante d’une demande d’annulation du refus du maire de Bonifacio de saisir le conseil municipal de la ...

Le succès grandissant de la médiation au tribunal administratif de Bastia

Avec 19 médiations engagées en 2021, contre 11 l’année précédente, et un taux d’aboutissement de 75 ...

Suspension de l'élection du président du SDE2A

A la suite des élections territoriales, le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud a modifié ses stat...

Annulation partielle du plan local d’urbanisme d’Ajaccio

Saisi par l’association U Levante et quelques propriétaires de neuf demandes d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ajaccio, le tribunal a ...

Le juge des référés autorise la réouverture de KFC à Furiani

Saisi par l’établissement à l’enseigne « KFC » situé à Furiani, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend avec effet immédia ...

Elections municipales de Bastia

Annulation de l’élection du 43ème conseiller municipal dont le siège reste vacant et réduction du droit de M. Savelli au remboursement de ses dépe ...

Pas de réouverture des bars et restaurants à Pruno

Le Gouvernement a prononcé la fermeture de certains établissements recevant du public afin de ralentir la propagation du virus covid-...

Jugement n° 1900495 du 10 décembre 2020, M. A.

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Date de réouverture des collèges et lycées

Le tribunal annule la décision de l’Assemblée de Corse de différer la réouverture des collèges et lycées.

Port du masque

Le juge des référés suspend l’exécution de la délibération d’un conseil municipal décidant que le port du masque n’est pas obligatoire sur sa commune.

Mesure d’éloignement d’un étranger

Le juge des urgences annule l’obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère.

Mesure d'éloignement d'un étranger

Lors d’une audience qui s’est déroulée mardi 3 novembre au tribunal, de 14h50 à 15h40, le juge des urgences a annulé l’obligation de quitter sans ...

Elections municipales de Centuri

Les résultats du second tour sont partiellement modifiés par le tribunal.

Elections municipales d’Aléria

Les protestations dirigées contre les résultats du second tour sont rejetées par le tribunal.

Port du masque obligatoire dans les communes de Bastia et Corte

Rejet du référé-liberté dirigé contre les arrêtés du 2 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse

Désignation des délégués des conseils municipaux en vue de l’élection du sénateur de la Haute-Corse

Les communes de Haute-Corse ont réuni leur conseil municipal le vendredi 10 juillet dernier, afin de désigner leurs délégués et suppléants qui vot ...

Jugement n° 1801309 du 28 juillet 2020, M. S.

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