Dernières décisions

Le tribunal confirme les autorisations délivrées pour le centre de tri et de valorisation des déchets du Grand Bastia, à Monte

Par deux jugements rendus ce jour, le tribunal rejette les recours dirigés contre l’autorisation environnementale et le permis de construire déliv ...

Le tribunal annule la délibération du 25 juillet 2024 de l’Assemblée de Corse adoptant le plan territorial de prévention et de gestion des déchets

Par un jugement rendu ce jour, sous le n° 2401197, le tribunal administratif de Bastia, saisi par deux associations, annule le plan territorial de ...

Recours contre les élections municipales et communautaires

Le tribunal administratif de Bastia a été saisi de 54 protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 20 ...

Installations classées et protection des espèces protégées

Par un jugement du 27 mars 2026, le tribunal administratif de Bastia rejette la demande de la société Oriente environnement qui demandait l’annula ...

Application des principes posés par la loi de séparation des Eglises et de l’Etat

Par un jugement du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Bastia annule le refus du maire de Quasquara d’enlever une croix chrétienne impla ...

Elections des adjoints au maire de Sartène

Par un jugement du 23 mai 2025, le tribunal administratif de Bastia annule les opérations électorales du 14 mars 2025 pour l’élection des cinq adj ...

Centre de tri et de valorisation des déchets à Monte

Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia rejette la demande de suspension du permis de construire un centre de tri et de valorisati ...

Servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli

Par un jugement du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Bastia annule la suspension de la servitude de passage des piétons au droit d’une pa ...

Aides européennes versées à la société Qwant Music par la collectivité de Corse

Par un jugement du 28 février 2025, le tribunal administratif de Bastia annule le titre de perception d’un montant de 485 085,79 euros émis à l’en ...

Travaux de réalisation du parking Gaudin à Bastia

Par un jugement du 28 février 2025, le tribunal administratif de Bastia rejette la demande de la SNC Vendasi tendant au paiement par la commune de ...

Projet de construction d’un quai de regroupement de déchets valorisables à Sisco (Haute-Corse)

Par un jugement du 14 février 2025, le tribunal administratif de Bastia annule le permis de construire délivré au syndicat de valorisation des déc ...

Le tribunal administratif juge que l’arrêté du 30 avril 2015, dit arrêté Mirmand, est contraire au droit de l’Union européenne.

Le tribunal considère que l’arrêté du 30 avril 2015 du préfet de Corse relatif à la prévention de l’introduction de la bactérie Xylella fastidiosa ...

DSP 2019/2020 entre la CdC et Corsica Linea : le TA rejette la demande d’annulation de Corsica Ferries

Le tribunal administratif reconnait notamment qu’il existe, tant en matière de fret que de passagers, un besoin en service public entre le port de ...

Le tribunal annule les arrêtés du préfet de la Corse-du-Sud interdisant d’habiter dans deux immeubles du secteur de la falaise de la citadelle de Bonifacio.

Le tribunal administratif estime que les mesures prises par le préfet de la Corse-du-Sud portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Suspension de l'interdiction des tenues manifestant une appartenance religieuse sur la plage de Lecci

La juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend l’interdiction des tenues manifestant une appartenance religieuse sur la plage de ...

Cinéma en plein air de Travo

La juge des référés du tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du maire de Ventiseri interdisant l’ouverture du cinéma de plein air ...

Refuge d’Asinau : le TA suspend la résiliation du contrat du gardien

Le Parc naturel régional de Corse (PNRC) avait confié en 2022 à la société L’Altra Strada, présidée par M. Aimé Dami, et pour trois saisons, le se ...

Le tribunal administratif annule la décision du maire de Lecci refusant d’abroger le PLU de la commune

Le tribunal était saisi par l’association U Levante d’une demande d’annulation du refus du maire de Lecci de saisir le conseil municipal de la com ...

Par deux jugements du 27 juin 2023, le tribunal annule les élections du 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au CST de la collectivité de Corse

Faisant droit aux demandes du Syndicat national des territoriaux CFE-CGC (SNT) et de l’union régionale interprofessionnelle Confédération Français ...

Le tribunal administratif de Bastia rejette la demande du SNT de suspendre les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 de la collectivité de Corse

Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel de la collectivité de Corse aux commissions administrative...

Par deux jugements du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia annule deux délibérations du 8 mars 2021 du conseil municipal d’Ajaccio autorisant la vente de terrains communaux à deux propriétaires riverains de la route des Sanguinaires

Faisant droit à la demande d’un conseiller municipal, le tribunal relève que les élus n’ont pas reçu de la ...

Le tribunal administratif annule partiellement l’arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse fixant les prescriptions pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets à Giuncaggio

Le tribunal juge que certaines des prescriptions techniques fixées par le préfet excèdent ce qui est nécessaire au fonc...

Le tribunal administratif annule la délibération approuvant le PLU d’Oletta

Le tribunal était saisi par des particuliers et par l’association U Levante d’une demande d’annulation de la délib&...

Le tribunal administratif annule les délibérations du syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud modifiant les statuts et le règlement intérieur

Le comité syndical du syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud (SDE 2A), réuni le 17 août 2021, a adopté des d...

Le tribunal administratif annule la délibération du 5 novembre 2020 de l’ Assemblée de Corse modifiant le PADDUC sur les espaces stratégiques agricoles

Le tribunal administratif retient que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et de développeme ...

Le tribunal administratif déclare le PLU de Bonifacio illégal en totalité

Le tribunal était saisi par l’association U Levante d’une demande d’annulation du refus du maire de Bonifacio de saisir le conseil municipal de la ...

Le succès grandissant de la médiation au tribunal administratif de Bastia

Avec 19 médiations engagées en 2021, contre 11 l’année précédente, et un taux d’aboutissement de 75 ...

Suspension de l'élection du président du SDE2A

A la suite des élections territoriales, le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud a modifié ses stat...

Annulation partielle du plan local d’urbanisme d’Ajaccio

Saisi par l’association U Levante et quelques propriétaires de neuf demandes d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ajaccio, le tribunal a ...

Le juge des référés autorise la réouverture de KFC à Furiani

Saisi par l’établissement à l’enseigne « KFC » situé à Furiani, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia suspend avec effet immédia ...