Audience solennelle de rentrée
Cette année l'audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Bastia a eu lieu le vendredi 12 septembre 2014. Elle a eu pour thème "L' ...
Lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Bastia n° 6
Le Tribunal a le plaisir de vous transmettre sa sixième lettre de jurisprudence concernant les jugements rendus au cours du premier semestre 2014.
Jugements du 1er juillet 2014 concernant les contestations relatives à la désignation des délégués des conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs
Les dispositions des articles L. 274 et suivants du code électoral prévoient que les sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs compre ...
Jugement n° 1300268 du 24 juin 2014 : M. M. c/ Etat.
Par ce jugement, le Tribunal a annulé les décisions des 14 août et 27 septembre 2012 du directeur des services des retraites de l’Etat et celle du ...
Jugement n° 1400415 du 19 juin 2014 : Préfet de la Haute-Corse
Dans le présent jugement, le Tribunal a annulé la délibération en date du 29 mars 2014, par laquelle le conseil municipal de Carcheto-Brustico a d ...
Jugement n° 1300877 du 10 juin 2014 : Préfet de la Corse-du-Sud c/ Commune de Sartène
Dans le présent jugement, le tribunal a annulé la décision du 25 aout 2013 par laquelle le maire de la commune de Sartène a délivré tacitement un ...
Jugement n° 1300309 du 10 juin 2014 : M. R. c/ Préfet de la Haute-Corse
Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête dirigée contre la décision en date du 13 février 2013 par laquelle le préfet de la Haute ...
Jugement n° 1101008 du 5 juin 2014 : SARL Interface c/ Commune de Saint-Florent
Par le présent jugement, le Tribunal a annulé le marché passé par la commune de Saint-Florent avec la SAS E-Kip Méditerranée Informatique pour la ...
Jugement n° 1300157 du 5 juin 2014 : SAS Acquaviva Participation
Dans le présent jugement, rendu en matière fiscale, le Tribunal a rejeté la requête de la société Acquaviva Participation tendant à la décharge de ...
Jugement n° 1101165 et 1200771 du 5 juin 2014 : EURL Web Society
Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté les requêtes de l'EURL Web Society tendant à la décharge partielle des impositions supplémentaires ...
Jugement n° 1300085 du 30 avril 2014 : Société Arbellara c/ EDF.
Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête de la société Arbellara tendant à ce que que la société EDF soit déclarée responsable de ...
Jugement n° 1300693 du 22 avril 2014: Préfet de la Corse-du-Sud c/ Commune de Casaglione
Dans le présent jugement, le Tribunal a annulé la décision tacite en date du 16 Mai 2013 par laquelle le maire de la commune de Casaglione n’a pas ...
Jugements n° 1300186, 1300577 et 1300579 : Préfet de la Haute-Corse, M. et Mme C. et Association U Levante c/ SIVU du Cap Corse.
Dans les présents jugements, le Tribunal a annulé la délibération du 19 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation unique (SI ...
Jugement n° 1300070 du 17 avril 2014 : SNC Pacam 2 c/ Ministre du travail.
Par ce jugement, le Tribunal a rejeté la requête de la société Pacam 2 tendant à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2012 du minist ...
Jugement n° 1300207 du 17 avril 2014 : SARL Autos Distribution Monti
Par le présent jugement, le Tribunal, après avoir rejeté les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles une soci ...
Jugement n° 1300664 du 3 avril 2014 : M. Maxime M. c/ Préfet de la Haute-Corse
Dans le présent jugement, bien que le Tribunal ait annulé la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de délivrer au requérant ...
Jugement n° 1300400 du 28 mars 2014 : Préfet de la Corse-du-Sud c/ Société Hôtel Casadelmar
Dans le présent jugement, le Tribunal a relaxé partiellement des fins de poursuite pour contravention de grande voirie la société Hôtel Casadelmar ...
Jugement n° 1200993 du 28 mars 2014 : M. F. c/ CHB.
Par le présent jugement, le Tribunal a annulé la décision en date du 16 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a r ...
Jugement n° 1200999 du 25 mars 2014 : Mme B. c/ Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Dans le présent jugement, le Tribunal a annulé la décision implicite du 5 novembre 2012, en ce qu’elle porte refus de reconnaissance de l’imputabi ...
Jugement n° 1300850 du 13 février 2014 : Préfet de la Corse-du-Sud
Par le présente jugement, le Tribunal a relaxé des fins de poursuite au titre d'une contravention de grande voirie la SARL Ingénierie Touristique ...
Jugement n° 1200429 du 30 janvier 2014 : M. Christian A
Par le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête d'un contribuable demandant la décharge partielle des cotisations à la contribution socia ...
Jugement n° 1200987 du 30 janvier 2014 : Consorts P. c/ Etat
Par le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête des consorts P. tendant à la condamnation de l’État à leur verser une indemnité en répara ...
Opérations de révision des listes éléctorales : Audience et jugements du 24 janvier 2014
Par deux jugements du 24 janvier 2014, le TA de Bastia a, sur requêtes du préfet de la Corse-du-Sud, d'une part, annulé le tabl...
Lettre de jurisprudence du Tribunal Administratif de Bastia n° 5
Le Tribunal a le plaisir de vous transmettre sa cinquième lettre de jurisprudence concernant les jugements rendus au cours du second semestre 2013.
Jugement n° 1200596 du 21 janvier 2014 : SCI I SCIUPPINE c/ Commune d'Ajaccio
Dans ce jugement, le Tribunal a rejeté la requête de la SCI I Sciuppine tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2012 par laquelle ...
Suppression de la contribution pour l'aide juridique
La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nou ...
Jugement n° 1200998 du 19 décembre 2013 : Association U LEVANTE c/ Commune de Sant'Antonino
Par le présent jugement, le Tribunal a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Corse déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par la com ...
La téléprocédure devant le Tribunal administratif de Bastia est en place depuis le 2 décembre 2013
Depuis le 2 décembre 2013, le Tribunal administratif de Bastia comme toutes les juridictions administratives de métropole peuvent être saisies par ...
