Actualités

Utilisation privative du domaine : le principe d'égalité n'implique pas que soient traitées de la même manière des personnes placées dans des situations différentes.

Par un jugement du 7 juillet 2016, la 1ère chambre a jugé, à propos de l'utilisation privative du domaine public, que le principe d'égalité n'impl ...

Une QPC a été transmise au Conseil d'Etat à propos du PADDUC

Saisi par la commune de Coti-Chiavari d'une requête tendant à l’annulation de la délibération n° 15/235 en date du 2 octobre 2015 par laquelle la ...

Une Demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’être autorisée à pénétrer dans une propriété privée pour y réaliser des opérations de travaux publics ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief.

Par un jugement en date du 12 mai 2016, la 1ère chambre a jugé que la demande par laquelle une collectivité territoriale saisit le préfet afin d’ ...

Carte européenne de Stationnement : une seule carte par bénéficiaire

Par un jugement en date du 17 mars 2016, le juge unique du Tribunal a décidé qu’une personne handicapée ne pouvait bénéficier que d’une seule cart ...

Emploi irrégulier de travailleurs étrangers : Mise à la charge de l’employeur de la contribution forfaitaire sauf si retour de l’étranger dans son pays d’origine est juridiquement impossible.

Par jugement en date du 17 mars 2016, la 1ère chambre a jugé que, si l’exigence de la contribution forfaitaire mise à la charge des employeurs irr ...

Le statut de résident instauré par quatre communes annulé pour excès de pouvoir

Saisi par le préfet de la Corse-du-Sud, le tribunal administratif a annulé les délibérations de quatre communes de ce département : Granace (requê ...

Bilan d'activité de l'année 2015

Les statistiques relatives à l'activité juridictionnelle de la juridiction administrative insulaire concernant l'année 2015 sont très satisfaisantes.

Rejet de la requête en indemnisation de la société d'exploitation du cinéma Le Régent à Bastia à la suite des inondations des 4 et 5 novembre 2011

Par jugement du 4 février 2016, le tribunal a rejeté la requête de la société d'exploitation du cinéma Le Régent tendant à la condamnation de la c ...

Pace è Salute a Tutte è a Tutti

L'ensemble des membres du tribunal administratif de Bastia vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2016.

Le SYVADEC a eu gain de cause contre les opposants à l'ouverture du centre d'enfouissement des déchets de Vico à l'ensemble des déchets provenant de Corse

Par une ordonnance du 26 décembre 2015, le juge des référés du tribunal a, sur requête du SYVADEC (syndicat mixte pour la valorisation des déchets ...

Intérêt pour agir d'un syndicat de copropriétaires : cas d'un litige concernant une charge afférente à des travaux portant sur l’ensemble de l’immeuble.

Par un jugement en date du 19 novembre 2015, le Tribunal a jugé que, lorsque l’ensemble des copropriétaires supportent de manière identique une ch ...

Refus de titre de séjour mention "Salarié" : notion de travailleur involontairement privé d'emploi.

Par un jugement en date du 19 novembre 2015, la seconde chambre a jugé que la notion de salarié involontairement privé d'emploi doit ressortir des ...

Deuil national à la suite des attentats terroristes du 13 novembre 2015

Veuillez trouver, ci-dessous, la déclaration du vice-président du Conseil d’Etat avant la minute de silence observée au sein du Palais Royal lundi ...

Deuil national : lundi 16 novembre à 12 heures au Tribunal.

Afin de s'associer au deuil national décrété par le Président de la République, tous les membres du Tribunal administratif de Bastia se sont rasse ...

Elections départementales du canton de Bastia III : Annulation

Par le jugement n° 1500273 et 1500303 du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’élection du binôme constitué de Mme Marie ...

Audience solennelle de rentrée 2105

Cette année, l'audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de Bastia a eu lieu le vendredi 25 septembre 2015. En raison du colloque p ...

Audience solennelle et colloque avec l'Université de Corse

Vendredi 25 septembre 2015, deux événements se dérouleront au sein de la villa Montepiano.Le premier se déroulera à 11 heures. Il s'agit de la tra ...

Accord passé entre deux personnes privées : la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur l'homologation de cet accord.

Par un jugement du 17 septembre 2015, la seconde chambre a décidé qu'un protocole d’accord passé entre deux personnes privées ne saurait être qual ...

Une nouvelle greffière en chef au sein du tribunal

Dans le cadre des changements intervenus durant cet été en ce qui concerne le personnel du Tribunal, depuis la mi août 2015, Mme Sophie Parisot-Ma ...

Un nouveau correspondant informatique au Tribunal

M. Jean-Etienne GORI a été nommé, à compter du 1er septembre 2015, correspondant informatique.

Le tribunal prononce l'inéligibilité pour un an de M. Jean-Antoine Villanova

Par un jugement du 10 septembre 2015, le tribunal administratif de Bastia a déclaré M. Villanova, candidat aux élections municipales d’Ajaccio du ...

Un nouveau président au Tribunal administratif de Bastia

Jean-Paul Wyss est nommé président du Tribunal administratif de Bastia à compter du 1er septembre 2015.

Départ du président Guillaume Mulsant au TA de Lyon

Par arrêté du 21 juillet 2015, publié au Journal Officiel du 28 juillet 2015, Mme la Garde des sceaux a prononcé la mutation de M. Guillaume Mulsa ...

Lettre de jurisprudence n° 8

Le Tribunal a le plaisir de vous transmettre sa huitième lettre de jurisprudence concernant les jugements rendus au cours du premier semestre 2015.

Cessation des fonctions de l'ancien directeur de l’OEC : Condamnation de la CTC et de l'OEC pour la cessation illégale du 20 janvier 2011 mais rejet des conclusions en annulation dirigées contre celle du 20 novembre 2013

Par deux requêtes présentées par l'ancien directeur de l'OEC, celui-ci a demandé au Tribunal, d'une part, la réparation des conséquences dommageab ...

Modification du PLU de Bonifacio concernant l'ile de Cavallo : Rejet de la demande en annulation

Présentées par deux sociétés propriétaires de terrains sur l’île de Cavallo, le Tribunal a écarté l’ensemble des moyens tenant tant à la légalité ...

Permis de construire une unité de traitement mécano-biologique à Tallone : Annulation

Par jugement n° 14-877 du 9 juillet 2015, la première chambre du Tribunal, présidée par M. Guillaume Mulsant, a annulé le permis de construire une ...

PLU de San Gavino di Garbini : annulation pour des raisons de forme

Le Tribunal était saisi de quatre requêtes dirigées contre le plan local d'urbanisme de San Gavino di Carbini présentées par trois particuliers (n ...

Jugement n° 1300796 du 24 juin 2014 : Préfet de la Haute-Corse c/ Commune d'Oletta

Dans le présent jugement, le Tribunal a partiellement annulé le PLU d'Oletta, en tant que ce document rend constructible les zones U3 de Croce et ...

Jugement n° 1200832 du 17 avril 2014 : M. G. et autres c/ Commune d'Ajaccio

Dans le présent jugement, le Tribunal a rejeté la requête présentée par plusieurs riverains de l'installation en litige et tendant à l'annulation ...