Dans le présent jugement, le Tribunal a annulé la délibération en date du 29 mars 2014, par laquelle le conseil municipal de Carcheto-Brustico a désigné deux délégués au sein de la communauté de communes Orezza-Ampugnani.
En vertu de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après que le maire et les adjoints ont été élus. Si le code électoral prévoit que la liste des conseillers communautaires établie en application de l’article L. 273-11 du code électoral est rendue publique et communiquée au préfet, il ne prévoit pas que le conseil municipal désigne expressément les délégués de la commune amenés à exercer les fonctions de conseiller communautaire.
Dans les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, il existe un suppléant de celui-ci, qui est également automatiquement désigné en suivant l’ordre du tableau, en application des dispositions du II de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
En l'espèce, en application de ces dernières dispositions, M. François Rossi n’est qu’en troisième position dans l’ordre du tableau du conseil municipal de Carcheto-Brustico. Ainsi, en vertu des dispositions sus-rappelées du code électoral, Mme Roselyne Ventura, en deuxième position dans l’ordre du tableau est automatiquement désignée comme suppléante de Mme Emilie Albertini épouse Franceschi, élue maire, et de ce fait désignée conseiller communautaire de la communauté de communes Orezza-Ampugnani.