Actualités

Audience solennelle du 30 septembre 2011

Ce vendredi 30 septembre 2011 a eu lieu, au sein de la Villa Monte Piano, l'audience solennelle de rentrée de la juridiction administrative ...

Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes sauf cas de dispense prévus par ce même art.

> Introcuire une requête devant le tribunal administratif

Ordonnance du 21 juillet 2011: Communauté d'Agglomération de Bastia contre la société anonyme sportive professionnelle Sporting Club de Bastia

Par ordonnance de ce jour, le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête présentée par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ...

Jugement du 20 mai 2011 : M. A. et autres c/ Commune de Porto-Vecchio

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Bastia a annulé le plan local d'urbanisme (PLU) de Porto-Vecchio dans sa totalité

Jugement du 7 avril 2011 : Société Moby France

Il s'agit d'un jugement rendu en formation plénière par lequel le tribunal administratif de Bastia a tranché le litige opposant la Société Moby Fr ...

Réforme de la justice administrative

Le commissaire du gouvernement prend le nom de rapporteur public