Par le présent jugement, le Tribunal, après avoir rejeté les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles une société commerciale avait été assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, a condamné la société requérante à une amende pour recours abusif, sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Dans cette affaire, le Tribunal a décidé qu'encourt une amende pour recours abusif une société qui, pour se soustraire au paiement des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la TVA, dépose à deux reprises une requête, avant de se désister, et présente une nouvelle réclamation, transmise par l’administration, en se fondant à chaque fois sur des vices de procédure, qui soit sont inopérants, soit manquent en fait, soit ne sont manifestement pas établis.