Par le présent jugement, le Tribunal a annulé la décision en date du 16 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître la responsabilité de l’établissement public hospitalier quand aux conséquences de l’absence de diagnostic de l’affection dont le fils mineur du requérant était atteint, lorsqu’il a été pris en charge par le service des urgences de l’établissement, le 21 mai 2012.
Cette affaire présentait une intéressante question de recevabilité dès lors que le requérant ne demandait pas une indemnisation mais uniquement l'annulation de la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable. En effet, afin de faire naître une décision faisant grief, en matière indemnitaire (sauf en ce qui concerne contentieux des dommages de travaux publics), la victime d'un dommage doit, préalablement à l'introduction d'une requête devant la juridiction administrative, saisir l'administration qu'il estime responsable d'une demande indemnitaire.
Ainsi, le Tribunal a jugé qu'est recevable une requête qui a seulement pour objet l’annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier a refusé de reconnaître sa responsabilité et qui ne contient aucune conclusion à fin d’indemnisation, dès lors que cette requête relève par nature d’un recours de plein contentieux où le bien-fondé de la décision attaquée dépend de l’appréciation d’une responsabilité qui a pu être encourue.