Par ce jugement, le Tribunal a annulé la décision en date du 11 octobre 2012 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Borgo avait sanctionné un détenu de 12 jours de cellule disciplinaire dont 4 avec sursis pour des propos jugés injurieux au cours d’une conversation téléphonique.
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> Lire la note de M. le président Mulsant publiée dans l'AJDA n° 34-2013 du 14/10/2013
Les dispositions des articles R. 57-7-2 et R 57-7-3 du code de procédure pénale ne sanctionnent que les propos injurieux, outrageants ou menaçants proférés par un détenu que s’ils sont tenus directement ou par écrit. Ainsi, une conversation téléphonique tenue par un détenu avec un membre de sa famille conserve son caractère privé nonobstant le fait qu’elle soit écoutée en application des dispositions de l’article 727-1 du code de procédure pénale. Dès lors pour injurieux et regrettables qu’ils soient, des propos proférés dans le cadre d’une telle conversation ne sont pas de nature à compromettre la sécurité et le bon ordre de l’établissement pénitentiaire et ne peuvent justifier une sanction s’ils ne sont pas destinés à la personne qui écoute ou à être rapportés aux destinataires.