Par ces deux jugements le tribunal a déchargé les requérants des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, pour l'un, et à la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'autre, pour un défaut d'information au sein des propositions de rectification adressées aux contribuables à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle concernant l'impôt sur le revenu et d'une vérification générale de comptabilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
> Lire le jugement n° 12-113
> Lire le jugement n° 12-114
En droit, il résulte des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration ne peut, en principe, fonder la rectification des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de la teneur ou de l'origine de ces renseignements. En l'espèce, l'administration fiscale avait simplement mentionné dans les propositions de rectifications qu'elle avait exercé auprès de l'autorité judiciaire son droit de communication. Le tribunal a jugé que cette seule mention, sans autre précision, ne suffisait pas à indiquer l'origine des renseignements obtenus, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.