Par le présente jugement, le Tribunal a relaxé des fins de poursuite au titre d'une contravention de grande voirie la SARL Ingénierie Touristique Hôtelière relative à l’implantation d’un ponton au droit de la plage de Tramulimacchia, sur le territoire de la commune de Lecci
En l'espèce, le Tribunal a considéré qu'un ponton implanté sur l’eau, reposant sur des pilotis, ne compromet pas l’accès à la dépendance du domaine public au droit de laquelle il est implanté, ni n’en compromet son exploitation ou sa sécurité.
Par suite, ne sont pas applicables les dispositions de l’article L. 2123-27 du code général de la propriété des personnes publiques, d’interprétation stricte, qui permettent de sanctionner les occupants sans titre du domaine public maritime pour chaque jour où l’occupation est constatée.
Dans ces conditions, l’installation en cause, qui a déjà donné lieu à une condamnation pénale, ne peut faire l’objet de nouvelles poursuites par la voie de la contravention de grande voirie.