Par un jugement du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Bastia annule la suspension de la servitude de passage des piétons au droit d’une parcelle au niveau de l’embouchure de l’Ortolo, qui avait été décidée par un arrêté du 1er octobre 2021 du préfet de la Corse-du-Sud.
Cet arrêté, qui modifiait le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de Murtoli, s’agissant de la tranche 3 allant de la plage de Roccapina à l’embouchure de l’Ortolo, a notamment suspendu le tracé au droit de la parcelle cadastrée section OC n° 764 située sur le territoire de la commune de Sartène.
Saisi par l’association U Levante, le tribunal juge que le dossier soumis à l’enquête publique n’a pas permis une correcte information du public en ce qui concerne les motifs de cette suspension, alors que l’article R. 121-16 du code de l’urbanisme impose que ce dossier, élaboré par les services de l’Etat, comprenne en particulier l’indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude et les motifs de cette suspension.
Considérant que cette obligation avait été méconnue, le tribunal annule l’arrêté du 1er octobre 2021 en tant qu’il décide de cette suspension.
Lire le jugement n° 2101393 du 4 avril 2025