Le tribunal administratif retient que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), plutôt qu’une procédure de modification, que le public a été privé d’informations sur le projet et que la commission permanente de l’Assemblée de Corse aurait dû être consultée préalablement. Ces trois moyens entraînent l’annulation totale de la délibération.
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Lire les jugements n° 2001438, n° 2100567 et 2100607 du 29 avril 2022