Le tribunal administratif estime que les mesures prises par le préfet de la Corse-du-Sud portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Par des arrêtés du 24 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud, se substituant au maire de Bonifacio dans l’exercice de ses pouvoirs de police, a prescrit l’évacuation avec interdiction d’habiter de deux immeubles situés place Manichella, dans le secteur de la falaise de la citadelle de la commune de Bonifacio.
Les propriétaires de ces immeubles ont demandé au tribunal d’annuler ces arrêtés.
Pour annuler les arrêtés, le tribunal relève, d’une part, que le rapport « Cerema-Ineris-Brgm », réalisé en mars 2021 sur l’évaluation de l’aléa et la proposition de mesures de gestion du risque d’effondrement en grande masse dans le secteur de la falaise de la citadelle de Bonifacio, situe les immeubles en cause en zone d’aléa de risque fort et préconise de prendre plusieurs mesures de réduction des enjeux humains, en réalisant des études complémentaires de la temporalité de l’aléa et de la structure des bâtiments, en prenant des mesures de confortement et en interdisant toute extension ou construction nouvelle.
Le tribunal estime, d’autre part, que les arrêtés du préfet, qui ordonnent l’évacuation avec interdiction d’habiter des deux immeubles sans en fixer la durée, présentent le caractère d’une mesure permanente et définitive.
Le tribunal en déduit qu’en privant les propriétaires de l’usage de leur bien, les arrêtés préfectoraux ne sont pas strictement proportionnés à leur nécessité.
Lire les jugements n° 2201607 et n° 2300494 du 15 octobre 2024.