Le tribunal administratif reconnait notamment qu’il existe, tant en matière de fret que de passagers, un besoin en service public entre le port de Marseille et les trois ports d’Ajaccio, de Bastia et de L’Ile-Rousse.
Par une délibération du 27 juin 2019, l’Assemblée de Corse a décidé de confier à la société Corsica Linea le transport maritime de marchandises et de passagers, entre le port de Marseille et les trois ports d’Ajaccio, de Bastia et de L’Ile-Rousse, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020.
Les conventions de délégation de service public (DSP), conclues le 6 septembre 2019 entre la collectivité de Corse et la société Corsica Linea, ont été contestées devant le tribunal administratif de Bastia par la société Corsica Ferries, dont l’offre irrégulière n’avait pas été retenue.
Le tribunal a confirmé le caractère irrégulier de l’offre de la société Corsica Ferries, écartée en raison de son caractère incomplet, et en a déduit que cette société ne pouvait invoquer devant la juridiction l’irrégularité de l’offre de la société Corsica Linea.
Enfin, alors que la société Corsica Ferries avançait également que les délégations de service public étaient illégales au regard du droit européen, le tribunal administratif a écarté ces arguments et a estimé qu’il existait, tant en matière de fret que de passagers, un besoin en service public entre, d’une part, le port de Marseille et, d’autre part, les ports d’Ajaccio, de Bastia et de L’Ile-Rousse.
Lire le jugement n° 1901590 du 29 octobre 2024.