Le tribunal considère que l’arrêté du 30 avril 2015 du préfet de Corse relatif à la prévention de l’introduction de la bactérie Xylella fastidiosa en Corse qui pose en ses articles 1er et 2 une interdiction de principe d’introduction de tous végétaux spécifiés en Corse, quelle qu’en soit l’origine, assortie d’une possibilité d’obtenir une dérogation, n’est pas conforme aux exigences du droit de l’Union européenne dont la logique repose sur un principe d’autorisation sous conditions.
Le tribunal était saisi, d’une part, par des pépiniéristes auxquels la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ou de la Haute-Corse avait refusé des dérogations pour l’introduction de certains végétaux, d’autre part, par l’Union nationale des entreprises du paysage qui avait demandé en vain au préfet l’abrogation de l’arrêté du 30 avril 2015.
Les sept jugements notifiés le 8 janvier 2025 par le tribunal sont le prolongement de la décision du 10 octobre 2024, Union nationale des entreprises du paysage, n° 457081, par laquelle le Conseil d’Etat a annulé le refus opposé par le ministre chargé de l’agriculture d’abroger les articles 1er et 2 de cet arrêté du 30 avril 2015.
Lire l’un de ces sept jugements.