Par un jugement du 28 février 2025, le tribunal administratif de Bastia annule le titre de perception d’un montant de 485 085,79 euros émis à l’encontre de la société Qwant Music par la collectivité de Corse.
La société Qwant Music a sollicité une subvention pour le financement de son projet de création de sites internet dédiés à la musique et à la recherche sémantique et sociale sur internet. La collectivité de Corse, agissant en qualité d’organisme gestionnaire des ressources issues du fonds européen de développement régional (FEDER) Corse 2014-2020, lui a accordé en 2017 une subvention d’un montant de deux millions euros.
En raison du non-respect des obligations liées à la convention de subventionnement, la collectivité de Corse a émis le 31 décembre 2020 à l’encontre de la société Qwant Music un titre de perception d’un montant de 485 085,79 euros correspondant aux sommes qui avaient été versées.
La société Qwant Music a contesté ce titre de perception.
Le tribunal administratif retient que le titre de perception en cause, qui ne précise ni les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis ni les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, est insuffisamment motivé, ce qui entraîne son annulation pour vice de forme.
Lire le jugement n° 2100285 du 28 février 2025.