Décision de justice

Le tribunal administratif annule la décision du maire de Lecci refusant d’abroger le PLU de la commune

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Le tribunal était saisi par l’association U Levante d’une demande d’annulation du refus du maire de Lecci de saisir le conseil municipal de la commune afin d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en 2007 et modifié à trois reprises entre 2012 et 2014.

Le tribunal s’est fondé sur plusieurs dispositions de la loi Littoral et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) pour déclarer ce refus illégal.

En particulier, il a jugé que l’ouverture à l’urbanisation de l’ensemble des zones contestées par l’association, hormis la zone U1 au sud-est du village de Lecci, ne respectait pas la nécessité d’une urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants. Ces illégalités, qui affectent le classement de la plupart des zones urbanisées ou ouvertes à l’urbanisation de la commune de Lecci et par là même les orientations principales du plan, doivent conduire à l’abrogation totale du PLU.

Tirant les conséquences de cette annulation, le tribunal enjoint au maire de Lecci de saisir le conseil municipal de la commune afin d’abroger totalement le PLU dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Lire le jugement n° 2101207 du 7 juillet 2023