Par ce jugement, le Tribunal a annulé partiellement le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ota et a enjoint à ladite commune, dans un délai de six mois, de modifier son PLU.
Le Tribunal administratif de Bastia a lu, lors de son audience du 17 novembre 2011, le jugement relatif au Plan local d’urbanisme de la commune d’OTA qui avait été mis en délibéré après l’audience du 4 novembre dernier.
Suivant les conclusions de son rapporteur public, la première chambre du Tribunal a annulé partiellement la délibération du 30 août 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune avait approuvé le plan local d'urbanisme.
La légalité de cette délibération était contestée par la Chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, les associations U Levante et Garde et le Syndicat agricole corse. Si la requête présentée par ce dernier n’a pas été jugée recevable, faute de justifier de la qualité pour agir de son signataire, le Tribunal a, en revanche, fait droit à la demande des autres requérantes.
Les classements en tant que constructibles de deux zones du secteur de Casarone (la zone 2AU et la zone UC) ont été jugés contraires tant aux dispositions de la loi Littoral, en ce qu’elles ne se situent pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant, qu’aux dispositions de la loi Montagne, puisqu’elles concernent des terres à forte potentialité agricole dont il n’est pas justifié que leur urbanisation serait essentielle pour satisfaire des besoins en matière d’habitat.
Ces zones ont été considérées, en outre, comme se situant dans un espace remarquable, celui de la vallée de Porto, inscrite à l’inventaire des sites pittoresques de la Corse par un arrêté ministériel du 20 mars 1973.
La Tribunal n’a en revanche pas retenu les moyens dirigés contre les secteurs d’Aja Bianca et de Mont’Albello.
Cette annulation partielle du PLU a été assortie d’une injonction tendant à ce que le conseil municipal de la commune de OTA soit saisi, dans un délai de six mois, d’une délibération relative à la modification de PLU de nature à le compléter, en ce qui concerne donc le zonage du secteur de Casarone. En effet, le code de l’urbanisme impose que le PLU d’une commune couvre l’intégralité du territoire de celle-ci.