Il s'agit d'un jugement rendu en formation plénière par lequel le tribunal administratif de Bastia a tranché le litige opposant la Société Moby France à l'Office des transports de la Corse et à la Collectivité territoriale de Corse concernant l'aide sociale aux passagers sur la ligne maritime entre la Corse et Toulon.
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Par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia, en formation plénière, a annulé les décisions par lesquelles le président de l’office des transports de la Corse a rejeté implicitement les demandes du 5 décembre 2009 de la Société Moby France tendant, d’une part, à la signature de la convention type de mise en œuvre du dispositif d’aide sociale, d’autre part, à bénéficier de la subvention prévue par le dispositif d’aide sociale, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux.
De même, il a enjoint à l’office des transports de la Corse, dans le délai d’un mois à compter de la notification dudit jugement, de signer avec la Société Moby France la convention type de mise en œuvre de cette aide, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Enfin, l’office des transports de la Corse et la collectivité territoriale de Corse ont été condamnés à verser à la Société Moby France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.