Par ordonnance en date du 3 novembre 2011, le juge des référés précontractuels a rejeté pour irrecevabilité la requête de la Société des Autocars Roger Ceccaldi dirigée contre le marché relatif au transport scolaire entre Vico et Ajaccio.
> Voir l'ordonnance
Pour rejeter la requête, je juge des référés a estimé que, dès lors que la procédure de passation d’un marché s’est terminée sans qu’il y soit donné suite, les conclusions tendant à l’annulation des différentes décisions intervenues dans le cadre de celle-ci sont irrecevables devant le juge du référé précontractuel, du fait qu’elles ne sont plus susceptibles de donner lieu à la passation d’un contrat.