Par un jugement du 7 juillet 2016, la 1ère chambre a jugé, à propos de l'utilisation privative du domaine public, que le principe d'égalité n'impliquait pas que soient traitées de la même manière des personnes placées dans des situations différentes.
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Dans l'espèce, une société gérant un restaurant demandait au Tribunal l'annulation de l’arrêté du maire de la ville de Calvi, en date du 31 juillet 2014, en tant qu’il lui concédait une surface insuffisante de terrasse nue.
Pour trancher le litige, le Tribunal a jugé que, s’il appartient au maire de gérer les dépendances du domaine public communal tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général et dans le respect du principe d’égalité, ce principe n'implique pas que soient traitées de la même manière des personnes placées dans des situations différentes.
Par suite, il a estimé qu'était légal le refus d’extension de l’autorisation temporaire dont bénéficiait l'établissement en cause au motif que cela empièterait sur les surfaces occupées avant sa demande d’autorisation par les deux établissements mitoyens.