Le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté du 10 novembre 2017 du préfet de la Corse-du-Sud prononçant le rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud jusqu’alors rattaché au département à la communauté d’agglomération du pays ajaccien.
La communauté d’agglomération du pays ajaccien a souhaité en 2017 obtenir le rattachement de l’office public de l’habitat de Corse-du-Sud, jusqu’alors départemental, dont l’essentiel du patrimoine est situé sur son territoire. Le changement du rattachement a été prononcé à la suite d’une demande présentée par la communauté d’agglomération et le département de la Corse-du-Sud qui avaient délibéré en ce sens les 17 et le 26 juillet 2017 après que le conseil d’administration de l’office se soit prononcé en faveur de ce rattachement, et après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Corse rendu le 5 octobre 2017.
Par trois requêtes, les communes de Cuttoli-Corticchiato, de Levie, de Cozzano et de Tolla, ainsi que la collectivité de Corse ont contesté la légalité de ce rattachement au regard du changement institutionnel intervenu avec la création de la nouvelle collectivité se substituant à la collectivité territoriale et aux deux conseils départementaux de Corse, arguant notamment de ce que, s’agissant d’un office relevant du conseil départemental de la Corse-du-Sud, il devait être rattaché à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
Par son jugement du 16 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté ces trois requêtes.
Il a estimé que si les dispositions issues de l’ordonnance du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse prévoient une faculté de changement de rattachement des offices publics de l’habitat départementaux en Corse au profit de la nouvelle collectivité de Corse, et si ces mêmes dispositions ont posé le principe d’un rattachement à la collectivité de Corse des offices relevant, à la date de son entrée en vigueur, des conseils départementaux, ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que, antérieurement à leur entrée en vigueur le 1er janvier 2018, un changement de rattachement soit prononcé, sur une demande faite par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés, selon la procédure prévue par code de la construction et de l’habitation.
Enfin, le tribunal a écarté la contestation des communes de Cozzano et de Tolla qui craignaient que l’arrêté entraîne une rupture d’égalité au détriment des populations et des communes situées hors du territoire de la communauté d’agglomération du pays ajaccien et que ce changement de rattachement ne permette pas une représentation équitable des autres territoires au sein du futur conseil d’administration de l’office. Il a en effet relevé que les offices publics de l’habitat, quelle que soit leur autorité de rattachement, ont compétence sur la région dans laquelle se situe leur siège, ajoutant que les maires des communes où sont implantés des logements participent de droit aux commissions chargées de les attribuer. En outre, les communes disposent de la faculté de décider du mode de gestion de leur parc locatif, notamment en le laissant sous la responsabilité de l’office ou en autorisant la cession à un futur office territorial ou à un autre établissement public de coopération intercommunale disposant de la compétence habitat.
> Lire le jugement n°s 1701405, 1701411 et 1800046 dans sa version simplifiée