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Se défendre en appel

Saisir directement la Cour

Dans quelques matières, c’est la Cour administrative d'appel et non le Tribunal administratif qui doit être directement saisie en première instanc ...

Suivre mon recours

À tout moment, vous pouvez suivre l’avancée de votre recours. Deux cas de figure se présentent.

Faire exécuter une décision de justice

L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.

Demander l'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État ...

Recourir à la médiation

La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.

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