Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du tribunal de Bastia
Si vous souhaitez obtenir une attestation d’appel ou de non-appel, vous pouvez adresser votre demande à greffe.ta-bastia@juradm.fr en joignant la copie du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif ou en mentionnant ses références très précises (juridiction, date du jugement ou de l’ordonnance, n°, nom du requérant).
Si vous souhaitez savoir si l’une de nos décisions a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, veuillez adresser votre demande au greffe du Conseil d’Etat : greffe@conseil-etat.fr.