La téléprocédure devant le Tribunal administratif de Bastia est en place depuis le 2 décembre 2013

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Depuis le 2 décembre 2013, le Tribunal administratif de Bastia comme toutes les juridictions administratives de métropole peuvent être saisies par les avocats, les administrations publiques ainsi que les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public au moyen de l'application " Télérecours ", quels que soient l'objet du contentieux et la nature de la procédure suivie.

       Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 autorise l’utilisation d’une application informatique sur un site internet dédié à cet usage pour assurer l’échange des requêtes, des mémoires et des actes de la procédure administrative contentieuse entre d’une part, les juridictions administratives et, d’autre part, les avocats, les personnes morales de droit public ainsi que les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public.

       Afin de permettre la mise en place de ce dispositif, appelé « Télérecours », qui est entré en vigueur le 2 décembre 2013, des conventions ont été signées le 27 novembre 2013 entre le tribunal administratif de Bastia et les barreaux d’Ajaccio et de Bastia, d’une part, par le Président du Tribunal, M. Mulsant et, d’autre part, par Mme le bâtonnier de l’ordre des avocats de Bastia, Maître Casabianca-Croce, et par le représentant du bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Ajaccio, Maître Nesa.