Audience solennelle de rentrée

Événement
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Cette année l'audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Bastia a eu lieu le vendredi 12 septembre 2014. Elle a eu pour thème "L'acte administratif unilatéral illégal".

Les justiciables sont en droit d’attendre de l’administration qu’elle veille à la qualité des décisions administratives qu’elle prend. Et la légalité de ces décisions est un des critères de la qualité du service rendu à l’usager. Aussi, incombe-t-il au seul juge administratif d’annuler ou de réformer les décisions prises par l’administration, qu’elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle, dans l’exercice de pouvoirs relevant de la puissance publique.

C'est donc sur ce thème ambitieux qu'après une brève allocution du président de la juridiction, l'assistance a pu écouter les interventions de M. Jan Martin, rapporteur et de M. Hugues Alladio, rapporteur public.

> Lire l'allocution de M. le président

> Lire l'intervention de M. Jan Martin

> Lire l'intervention de M. Hugues Alladio