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Le tribunal était saisi par des particuliers et par l’association U Levante d’une demande d’annulation de la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d’Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU).
Le tribunal a relevé que la commune n’avait pas assuré l’accessibilité en temps utile du public au rapport et aux conclusions du commissaire enquêteur, soit sur son site internet soit en les tenant à disposition du public, entre la réception de ces documents le 15 janvier 2020 et la date de la délibération.
Cette omission, qui a privé les citoyens d’une garantie, entraîne à elle seule l’annulation totale de la délibération pour vice de procédure.En outre, le tribunal a jugé que quatre zones ouvertes à l’urbanisation par le PLU étaient illégales au regard des critères fixés par la loi Montagne. Il s’agit de la zone U3 de Croce, de la zone U3 du secteur de Guadelle, de la zone U3 de Capanelle et de la zone AUe du secteur de Chioso al Vescovo.
Lire les jugements n° 2001453-2001454 et n° 2100007 du 29 septembre 2022