Par une décision du 9 février 2017, le Tribunal a reconnu que le classement de parcelles en ZNIEFF de type I comporte des effets au titre du droit de l’urbanisme pour les communes concernées et a, de ce fait, le caractère d'une décision susceptible de faite l'objet d'un REP.
Selon le tribunal, en application des dispositions combinées de l’article 146-6 du code de l’urbanisme et du schéma d’aménagement de la Corse, la présence d’une ZNIEFF de type I emporte présomption du caractère remarquable des espaces demeurés naturels couvert par ladite zone. Il résulte ainsi de ces dispositions que le classement de parcelles en ZNIEFF de type I comporte des effets au titre du droit de l’urbanisme pour les communes concernées.
Par suite, le tribunal a décidé que la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que la décision refusant de modifier le périmètre de la ZNIEFF « Capo Rosso, côte rocheuse et îlots » constitue un acte insusceptible de recours, ne saurait être accueillie.