Jugement n° 1200998 du 19 décembre 2013 : Association U LEVANTE c/ Commune de Sant'Antonino

Décision de justice
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Par le présent jugement, le Tribunal a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Corse déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par la commune de Sant'Antonino de la parcelle cadastrée A n° 335 en vue de la réalisation d’un nouveau parking communal et prononçant la cessibilité de la parcelle en cause au profit de la commune.

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Par un arrêté du 10 juillet 2012, le préfet de la Haute-Corse a simultanément déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par la commune de Sant'Antonino de la parcelle cadastrée A n° 335 en vue de la réalisation d’un nouveau parking communal et prononcé la cessibilité de la parcelle en cause au profit de la commune.

La légalité de cet arrêté a été contestée devant le Tribunal administratif de Bastia par Mme C, propriétaire de la parcelle, par M. C, qui utilise ce terrain à des fins de pacage, et par l’association U Levante.

La requête présentée par M. C a été jugée irrecevable pour défaut d’intérêt lui donnant qualité pour agir. Le Tribunal a reconnu que l’intéressé utilisait périodiquement la parcelle en cause pour les besoins de son activité agricole d’élevage, mais a estimé que l’absence de caractère régulier de cette occupation ne lui permettait pas de justifier d’un intérêt légitime pour le saisir.

En revanche, le Tribunal a donné raison aux autres requérants en retenant que les inconvénients du projet apparaissaient excessifs par rapport à son intérêt, faisant perdre à cette opération son caractère d’utilité publique.

Ont principalement été retenus les inconvénients suivants : le coût prévisionnel très élevé, évalué à 418 721,36 euros, susceptible de grever durablement et de façon importante le budget de la commune dont la population était estimée en 2008 à 98 habitants, sans assurance de subventions publiques, l’inclusion de cette parcelle de 14 000 m² dans un périmètre inscrit à l’inventaire des sites pittoresques et sa situation au coeur d’un ensemble de terres agricoles ou en friche situé en contrebas du village en direction de la mer, dont l’artificialisation portera une atteinte importante au caractère particulier de ce village emblématique de la Balagne, en dépit de l’effort particulier d’intégration paysagère proposé par le dossier d’expropriation.