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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626

3. Formulaires à télécharger :

http://www.justice.fr/fiche/aide-juridictionnelle-1



4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal de grande instance
Palais de justice
Rond-point de Moro-Giafferi
20200 Bastia


Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande :

  • 121 affaires au fond
  • 129 difficulté d'exécution d'une décision
  • 12 A référé fiscal
  • 12 B référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
  • 12 C autres référés et procédures spéciales de suspension
  • 12 E contentieux du droit au logement
  • 12 F contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à
    résidence
  • 12 G contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à
    résidence

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