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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture :
8h30 - 11 h30 / 13h30 - 16h30 du lundi au jeudi
13h30 - 16h le vendredi après-midi.

Pour les particuliers
Un horodateur situé à l'entrée du tribunal vous permet en outre de déposer vos requêtes 24 h /24h.
Un envoi en télécopie est également accepté à condition d'être rapidement confirmé par le dépôt de la requête originale.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

Pour tout autre renseignement, une permanence téléphonique est assurée les jours ouvrables aux heures indiquées ci dessus.

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Marseille pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Bastia.

> Cour administrative d'appel de Marseille

45, bd Paul Peytral
13291 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 91 04 45 45

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