L'exécution des décisions du juge administratif

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  30 juillet 2020
  Bilan d’activité 2019
  Le Conseil d’État vient de publier son rapport annuel 2019 sur l'activité et la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives... ›
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  30 juillet 2020
  Mutation et nomination
  M. François Goursaud, magistrat en charge notamment du contentieux de l’urbanisme et de la fonction publique, va rejoindre le tribunal... ›
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  30 juillet 2020
  Désignation des délégués des conseils municipaux en vue de l’élection du sénateur de la Haute-Corse
  Les communes de Haute-Corse ont réuni leur conseil municipal le vendredi 10 juillet dernier, afin de désigner leurs délégués et suppléants... ›
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  7 mai 2020
  Reprise des audiences au tribunal administratif de Bastia
  Le 11 mai 2020, le tribunal administratif de Bastia lèvera le plan de continuité d’activité qu’il avait activé le 16 mars 2020. ›