Recherche

Accueil / Démarches & procédures / L'exécution des décisions du juge administratif

L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

17 décembre 2020

Pas de réouverture des bars et restaurants à Pruno

Le Gouvernement a prononcé la fermeture de certains établissements recevant du public afin de ralentir la propagation du virus covid-19. Le... ›
2 décembre 2020

Date de réouverture des collèges et lycées

Le tribunal annule la décision de l’Assemblée de Corse de différer la réouverture des collèges et lycées. ›
26 novembre 2020

Port du masque

Le juge des référés suspend l’exécution de la délibération d’un conseil municipal décidant que le port du masque n’est pas obligatoire... ›
4 novembre 2020

Mesure d’éloignement d’un étranger

Le juge des urgences annule l’obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée à l’encontre d’une personne de nationalité... ›

toutes les actualités