L'exécution des décisions du juge administratif

Toutes les actualités

• 
  10 octobre 2019
  PLU de la commune de Propriano : le tribunal administratif prononce son annulation notamment pour incompatibilité avec le PADDUC
  Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Propriano adopté par délibérations du conseil... ›
• 
  10 octobre 2019
  PLU de la commune de Sisco : le tribunal administratif prononce son annulation partielle
  Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Sisco adopté par délibération du conseil municipal... ›
• 
  3 octobre 2019
  Exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Giuncaggio
  Le tribunal administratif annule le refus du préfet de la Haute-Corse d’autoriser cette exploitation ›
• 
  27 septembre 2019
  Audience solennelle 2019
  Le tribunal administratif de Bastia a tenu son audience solennelle de rentrée le 27 septembre 2019 en présence de Mme Laurence Helmlinger,... ›