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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

28 novembre 2018

Télérecours citoyens entre en service

A compter du 1er décembre 2018, l’application Télérecours est accessible par internet aux particuliers et aux personnes morales de... ›
8 octobre 2018

Audience solennelle de rentrée

Le tribunal administratif de Bastia a tenu son audience solennelle le 28 septembre 2018 devant une large assemblée. Mme Lucienne Erstein,... ›
26 septembre 2018

Arrivée de M. Timothée GALLAUD, premier conseiller

M. Timothée GALLAUD, premier conseiller, est affecté au tribunal à compter du 21 septembre 2018. Son arrivée rétablit les effectifs... ›
19 septembre 2018

6° Rencontres corses de droit et contentieux administratifs : Le décret "JADE" et la réforme de la justice administrative.

Le vendredi 28 septembre 2018, à partir de 14 heures, au tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano, à Bastia, se tiendront... ›

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