La justice administrative en films

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  21 mars 2019
  Patrimoine de Morsiglia : l’église de l’Annonciation fait partie du domaine public communal
  Amené à se prononcer sur la légalité du refus de communication du bail de location de l’église de l’Annonciation de Morsiglia passé... ›
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  19 mars 2019
  Desserte maritime de la Corse
  Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société La Méridionale qui contestait le rejet par la collectivité... ›
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  14 mars 2019
  PLU de la commune de Cauro : le tribunal administratif prononce son annulation pour irrégularité.
  Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Cauro adopté par délibération du conseil municipal... ›
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  18 décembre 2018
  Délégations de service public du transport maritime entre la Corse et le continent
  Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours de la société Corsica Ferries qui contestait le rejet par la collectivité... ›