Démarches & procédures

• Actions collectives
  Le site internet du Conseil d’État propose désormais une nouvelle rubrique intitulée « actions collectives ».
  En effet, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits.
  Cette rubrique permet de répondre aux principales questions des justiciables et proposera les listes de toutes les actions de groupe et actions en reconnaissance de droits en cours, ainsi que les décisions rendues.
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• S'adresser au juge administratif
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
• Introduire une requête devant le Conseil d'État
• Les procédures d'urgence
• L'exécution des décisions du juge administratif
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• Tableau des experts 2023
  Consulter le tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Marseille et des tribunaux administratifs du ressort sur l'onglet "informations pratiques" de ce site. ›
• Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
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• Télérecours
  Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ›

• Actions collectives
• S'adresser au juge administratif
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
• Introduire une requête devant le Conseil d'État
• Les procédures d'urgence
• L'exécution des décisions du juge administratif
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
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