Vie du tribunal

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  12 janvier 2017
  Affaires des arrêtés dits "anti-Burkini" : le rapporteur public propose le rejet de la requête de la LDH dirigée contre l'arrêté du maire de Sisco et l'annulation de l'arrêté du maire de Ghisonaccia.
  Afin d’éviter des troubles à l’ordre public à la suite de la fréquentation de plages de ces deux communes par des personnes voilées, les maires de Sisco et de Ghisonaccia ont pris cet été deux arrêtés dits « anti burkini ». Ainsi, le maire de Sisco a pris, le 16 août 2016, un arrêté prévoyant notamment à son article 1er que : « L’accès aux plages et la baignade sur la commune de Sisco sont interdits […] jusqu’au 30 septembre 2016 à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité ». De son côté, le maire de Ghisonaccia a pris, le 18 août 2016, un arrêté prévoyant notamment à son article 1er que : « L’accès aux plages et à la baignade sur l’ensemble du territoire communal est interdit […] jusqu’au 18 octobre 2016 à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime ». La LDH a contesté devant le Tribunal la légalité de ces deux arrêtés. Lors de l'audience du 12 janvier 2016, le rapporteur public a proposé le rejet de la requête de la LDH dirigée contre l'arrêté du maire de sisco et l'annulation de l'arrêté du maire de Ghisonaccia.
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  9 janvier 2017
  Audience du 12 janvier 2017
  Le tribunal administratif de Bastia, présidé par son vice-président, examinera lors de l’audience du 12 janvier 2017, les requêtes de la ligue des droits de l’Homme contre les arrêtés « anti-burkini » pris par les maires de Sisco (affaire n° 1600976) et Ghisonaccia (affaire n° 1600980) en août 2016.
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  30 décembre 2016
  Pace è Salute a Tutte è a Tutti
  L'ensemble des membres du tribunal administratif de Bastia vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2017.
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  13 décembre 2016
  Attention: le Tribunal sera exceptionnellement fermé mardi 13 décembre 2016
  Le Tribunal administratif de Bastia vous informe qu'il fermera exceptionnellement ses portes au public mardi 13 décembre 2016.
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  1 décembre 2016
  DSP et OSP pour l’exploitation des lignes aériennes entre la Corse et le Continent : le rapporteur public propose le rejet des 2 requêtes dirigées contre ces OSP et ces DSP par la société Ryanair.
  Au cours de l'audience publique du 1er décembre 2016, le rapporteur public du Tribunal a conclu au rejet des requêtes présentées par la société aérienne Ryanair tendant à l’annulation des délibérations de l’assemblée de Corse en date du 5 février 2015 approuvant les obligations de service public pour l’exploitation des liaisons aériennes entre Paris-Orly, Marseille et Nice et les 4 aéroports Corse et du 2 octobre 2015 désignant le groupement Air France, Hop et Air Corsica comme délégataire du service public pour l’exploitation des lignes aériennes entre Paris-Orly, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, ainsi que de la convention de délégation de service public en date du 22/10/2015.
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  1 décembre 2016
  Interdiction d'accès au stade Armand Cesari par les supporters du PSG : le rapporteur public conclut au rejet de la requête.
  A l'audience publique du 1er décembre 2016, le rapporteur public a proposé au Tribunal de rejeter la requête présentée par l’association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters (ADAJIS) à l'encontre de l'arrêté en date du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Corse a interdit le jour du match de ligue 1 du championnat de France de football de la saison 2015/2016 opposant le SCB au PSG à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de Paris Saint Germain ou se comportant comme tel, ainsi qu’à toute personne ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters du Paris Saint Germain dissout, d’accéder au stade Armand Cesari et de circuler sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies adjacentes.
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  1 décembre 2016
  Sanction à l'encontre du SCB à la suite du match contre Evian-Thonon-Gaillard : le rapporteur public propose son annulation.
  Au cours de l'audience du 1er décembre 2016, le rapporteur public du Tribunal a proposé l'annulation de la sanction de retrait d’un point avec sursis au classement, du fait des propos tenus par ses supporters envers le 4ème arbitre pendant la rencontre SCB/Evian Thonon Gaillard dans le cadre de la 16° journée du championnat de France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015, prise à l'encontre du SCB par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football.
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  25 octobre 2016
  Quatrièmes rencontres Corses de droit et contentieux administratifs
  Après avoir étudié, en 2013, la question de la protection du domaine public à travers les contraventions de grande voirie, en 2014, la sécurité juridique au sein du droit de l’urbanisme, en 2015, la place des tiers dans le contentieux des contrats publics, la quatrième édition des rencontres corses de droit et contentieux administratifs propose cette année une réflexion autour du thème relatif au contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique.
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  13 octobre 2016
  Sanction financière prise à l'encontre du SCB à la suite de l'absence d'entraîneur diplômé lors des matchs de la 13° à la 19 ° journée du championnat France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015 : le rapporteur public conclut au rejet.
  Lors de l'audience publique du 13 octobre 2016, le rapporteur public a conclu au rejet des requêtes présentées par le SCB à l'encontre des amendes d'une somme de 70 000 € qui lui ont été infligées en l’absence, sur le banc de touche, d’un entraîneur diplômé au minimum du DEPF occupant les fonctions d’entraîneur principal de l’équipe 1ère du club, lors des matchs de la 13° à la 19° journée du championnat de France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015.
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  13 octobre 2016
  Interdictions de stade prises à l'encontre de 5 supporters bastiais à la suite du match Bastia/Lyon du 22 novembre 2014 : le rapporteur public fait droit à l'un des requérants et conclut au rejet des 4 autres requêtes.
  Lors de l'audience publique du 13 octobre 2016, le rapporteur public a conclu, d'une part, au rejet des requêtes présentés par 4 supporters bastiais, membres du club de supporters Bastia 1905, à l'encontre des interdictions de stade prises par le préfet de la Haute-Corse à la suite des attroupements violents ayant eu lieu à la fin du match opposant le SCB à l'OL dans le cadre de la 14° journée du championnat de France de football de ligue 1 de la saison 2014/2015. D'autre part, estimant un moyen de légalité externe fondé au cas d'espèce, il a conclu à l'annulation de cette interdiction à l'encontre d'un cinquième supporter, affilié également à Bastia 1905.
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