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28 novembre 2018

Télérecours citoyens entre en service

A compter du 1er décembre 2018, l’application Télérecours est accessible par internet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé qui souhaitent déposer une requête et échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.

L’application Télérecours citoyens (TRC) est un téléservice qui permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, de déposer un recours devant les juridictions administratives de droit commun, d’échanger des documents avec elles et de suivre leur dossier.

L’application est accessible 7 jours sur 7 par le site de téléprocédures www.telerecours.fr. Elle garantit aussi la sécurité des échanges avec la juridiction. Tous les documents déposés sont horodatés et des accusés de dépôts et d’enregistrements sont automatiquement envoyés aux justiciables.

> Découvrir la fiche pratique intitulée « LesTéléprocédures devant le juge administratif »

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