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21 juillet 2017

Suspension et abrogation de l'agrément de l'aumonier du culte musulman des prisons de Corse : le rapporteur public conclut au rejet des requêtes dirigées contre ces deux mesures.

Il résulte des dispositions de l’article R. 57-9-4 du code de procédure pénale que : « Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés ». Ainsi, sur le fondement des dispositions de l’article D. 439 du même code, M. L. a été agréé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille le 16/07/2008 en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de Corse au titre du culte musulman. Toutefois, à la suite de l’inscription de M. L. sur une fiche S, d’une part, il a fait l’objet d’une décision implicite de suspension de cet agrément, d’autre part, après instruction, d’une décision explicite d’abrogation en date du 16/02/2017. Dans les présentes requêtes, M. L. demande l’annulation des décisions de suspension et d’abrogation de son agrément d’aumônier de prison, assortie de conclusions en injonction, en indemnisation et au titre des frais irrépétibles.

Lire les conclusions

Pour conclure au rejet des requêtes, comportant de nombreux moyens tenant tant à la légalité externe qu'à la légalité interne, le rapporteur public a écarté un par un ces moyens et, notamment, ceux tenant à l'absence de motivation, à l'existence d'un vice de procédure et d'une erreur de fait.

En ce qui concerne le défaut de motivation, pour la suspension, le rapporteur public s'est fondé sur le fait qu'il s'agissait d’une décision implicite qui, par définition, ne peut être motivée. Pour l'abrogation, il a considéré que s’il est vrai que la motivation est succincte, d’une part, elle fait référence à l’entretien du 08/02/2017 au cours duquel les griefs opposés à M. L. lui ont été exposés, d’autre part, elle mentionne les difficultés recensées durant ses interventions dans les établissements pénitentiaires de Corse et notamment sur celui de Borgo. Par suite, le rapporteur public a considéré que cette motivation était suffisante pour permettre à M. L. de connaître les motifs de l’abrogation contestée.

En ce qui concerne le vice de procédure tiré du défaut de procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du Corepa, soulevé uniquement à l'encontre de la suspension, le rapporteur public a rappelé que l’article L. 121-2 du Corepa prévoit que cette obligation n’est pas applicable en cas d’urgence et l’existence d’une situation d’urgence de nature à rendre inapplicables les dispositions de l’article L. 121-1 doit être appréciée concrètement, en fonction des circonstances de l’espèce. Ainsi, il a estimé que les éléments du dossier, soit la note blanche de l'intéressé démontrant sa radicalisation et son inscription sur le fichier S en raison de cette radicalisation, compte tenu des circonstances actuelles, sont de nature à démontrer l’urgence à prendre une mesure de suspension au cas d’espèce.

En ce qui concerne l'erreur de fait, uniquement soulevée contre l'abrogation, le rapporteur public a estimé que si certaines mentions de la note blanche sont inexactes, les faits qui sont reprochés à l’aumônier ne sont pas sérieusement remis en cause par ce dernier. Au contraire, s'il conteste les reproches qui lui sont faits, il ne remet pas en cause la matérialité de ceux-ci. Par suite, selon le magistrat, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les faits relevés à son encontre sont erronés.

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