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11 décembre 2019

Signature avec les barreaux de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud de la convention sur la médiation dans les litiges administratifs

Le président du tribunal administratif de Bastia, Bernard Chemin, et les bâtonniers de l'ordre des avocats de la Haute-Corse, Me Gilles Antomarchi, et de la Corse-du-Sud, Me Stéphane Nesa, ont signé au tribunal administratif le 11 décembre 2019 une convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Bastia.

> Voir le dossier de Presse

> Lire la convention signée entre le tribunal administratif et les barreaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

                    

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