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13 octobre 2016

Sanction sportive contre Jean-Louis Leca à la suite du match OGCN/SCB du 18/10/2014 : le rapporteur public conlut à l'annulation.

Lors de l'audience du 13 octobre, le rapporteur public a conclu à l'annulation de la sanction de 2 matchs de suspension avec sursis prise par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football à l'encontre du gardien du SCB, Jean-Louis Leca, à la suite des événements étant survenus à la fin de la rencontre opposant l'OGCN au club insulaire en octobre 2014.

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Tout d'abord, un problème de recevabilité de la requête se posait. Il s'agissait de savoir si, bien que ce soit le club qui ait effectué pour son compte les recours internes obligatoires auprès des instances du football avant de saisir la juridiction administrative, Jean-Louis Leca était recevable à saisir pour son propre compte le juge administratif. Proposant une lecture progressiste de l'article 2 des règlements généraux de la FFF, imposant ce recours préalable obligatoire, le rapporteur public a considéré que, dès lors que le club et le joueur avaient une même finalité en l'espèce, soit la contestation de la sanction en litige, le recours préalable obligatoire devant les instances sportives exercé par le club contre la sanction infligée à son joueur profite à celui-ci. Ainsi, il a proposé d'écarter la fin de non recevoir soulevée par la FFF en défense.

Par ailleurs, au fond, le rapporteur public, suivant en ce sens la proposition de conciliation du CNOSF, qui doit également être saisi préalablement à toute saisine du juge administratif, a considéré que l’acte consistant à brandir le drapeau d’une région administrative pour célébrer une victoire sportive n’apparaît pas constituer, en soi, un acte disciplinairement répréhensible. Une telle manifestation de joie, non interdite règlementairement, courante et tolérée dans la pratique sportive, n’apparaît pas justifier le prononcé de sanctions disciplinaires à l’encontre de son auteur, y compris dans le contexte particulièrement tendu dans lequel s’est déroulée la rencontre en cause. Il a donc estimé qu'en sanctionnant Jean-Louis Leca à la suite de ces faits, la commission supérieure d'appel de FFF avait commis une erreur d’appréciation.

Par suite, il a proposé d’annuler la sanction prononcée à l'encontre du gardien de but du SCB.

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