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27 juin 2017

Le Conseil d'Etat en 2016

Jean-Marc Sauvé revient sur les temps forts de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2016 : état d’urgence, renforcement des exigences déontologiques, rénovation du statut des magistrats administratifs et modernisation des procédures devant la juridiction administrative.

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En 2016, les formations consultatives du Conseil d’État ont rendu 1 376 avis et études, soit une hausse de 9,7 % par rapport à 2015, avec des délais maîtrisés. Côté juridictionnel, il a maintenu le nombre d’affaires traitées malgré 10 % de requêtes supplémentaires. Les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ont stabilisé leurs délais de jugement et la Cour nationale du droit d’asile a réduit le sien. De nouveaux outils ont été créés pour permettre à la justice administrative de faire face à la croissance continue des requêtes. La loi de modernisation de la justice du XXI e siècle permet désormais la présentation d’actions collectives devant le juge administratif, qui devraient contribuer à réduire les contentieux de masse. Le champ de la médiation a lui aussi été élargi à tous les différends en matière administrative.

Comme conseiller du Gouvernement et comme juge de l’administration, le Conseil d’État a défini un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la garantie des libertés et des droits fondamentaux, attentif à ce que cette lutte ne remette pas en cause les principes de l’État de droit. Il a examiné les quatre projets de loi de prorogation de l’état d’urgence ainsi que plusieurs textes relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité publique. Il a précisé le régime des perquisitions administratives ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence et fixé les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de dommages subis dans le cadre de ces perquisitions.

Les garanties d’indépendance et les exigences déontologiques applicables aux membres du Conseil d’État et de la juridiction administrative ont quant à elles été renforcées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires et par deux ordonnances qui ont rénové le statut des magistrats administratifs et des membres du Conseil d’État, renforçant leurs garanties d’indépendance.

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